Loi n° 82/AN/14/7ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2015.

Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2015, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2015 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent vingt sept milliards cent trente neuf millions quatre cent dix-sept mille Francs Djibouti (127.139.417.000 FD).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : RECETTES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : CHARGES GENERALES Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti. TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –“Impôts sur les bénéfices professionnels” Mesures incitatives en faveur des jeunes entrepreneurs Djiboutiens

Il est institué un impôt synthétique de 80 000 FD en faveur des jeunes diplômés (un diplôme académique ou professionnel) Djiboutiens âgés de (-) 25 ans, pour les deux premières années de lancement de leur activité économique.

A partir de la troisième année, le régime de droit commun sera applicable.II est inséré au Livre 1er Titre 1er du Code Général des impôts, un chapitre 8 relatif à l’imposition des dividendes distribuées. Section 1 – Principe

“Art.91 CGI=- Il est institué un impôt sur les revenus des valeurs mobilières perçus par la voie de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés installées en République de Djibouti.” Section 2 – Champs d’application

“Art.92CG1- Sont soumis à l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières, les revenus distribués à des associés ou actionnaires par des sociétés passibles de l’Impôt sur les Bénéfices Professionnels, les sociétés bénéficiant des avantages du Code des Investissements et les sociétés de zone franches régies par la loi sur la zone franche.”

“Art.93 CGI- Par associés ou actionnaires, on entend toutes personnes physiques ou morales domiciliées ou non en République de Djibouti.”

“Art.94 CGI- Les revenus imposables sont constitués

”Art. 95 CGI – La base d’imposition est constituée par les dividendes fixées d’après les délibérations des assemblées générales des associés, des actionnaires ou des conseils d’administrations, les comptes rendus ou tous autres documents analogues.”

“Art. 96 CG/- Pour le calcul de l’impôt, la fraction de revenus inférieurs à 1 000 FD est négligée.”

"Art. 97 CGI : le taux d’imposition applicable sur la base constituée par les dividendes est fixé à 5%. " Section 4 – Obligations des redevables

“Art. 98 CGI – 1) La partie versante doit procéder au paiement spontané au vu d’un bordereau de versement établi en double exemplaire faisant ressortir d’une part le montant global mis en paiement au cours de l’exercice et d’autre part un état nominatif énonçant le montant des sommes distribuées à chacun des associés, actionnaires avec l’indication de leur résidence ou de leur domicile

“Art. 99 CGI – L’inobservation des dispositions de l’article 98 CGI entraine à l’encontre de la partie versante l’application des pénalités prévues à l’article 249 du Code Général des Impôts (CGI).”

L’article 98 du CGI est abrogé.

L’article 309ali. 2 du CGI est modifié comme suit :“Art.309ali.2 CGI- Ce privilège s’exercera, même en l’existence d’hypothèque conventionnelle” (le reste sans changement).

L’article 312 ali. 2 du CGI est modifié comme suit :"Art.312-al. 2: Cette hypothèque prend le premier rang quelque soit la date d’inscription” (le reste sans changement).

Le 1er alinéa de l’article 493 du CGI est abrogé.

L’article 493 bis est ainsi rédigé : “Art 493 bis

L’article 504 est modifié comme suit :“Art.504 – tous les actes, écrits et formules administratifs et notamment ceux indiqués dans le tableau ci-après sont soumis au droit de timbre de 1000 FD à l’exception des actes suivants

L’article 115 alinéas 2 du CGI est modifié comme suit:“Art.115.- 2) La contribution des patentes est due au taux de 20 FD le kilogramme brut.”(Le reste sans changement).

Le 1er alinéa de l’article 49 du CGI est modifié comme suit :“Art. 49-) Les contribuables soumis à l’impôt sur les bénéfices professionnels sont tenus de produire avant le 1er avril de chaque année une déclaration indiquant pour l’année ou l’exercice précédent” (le reste sans changement).

L’article 284ali.1 du CGI est modifié comme suit :“Art.284.- 1) Pour les entreprises imposées à la contribution des patentes, en qualité d’importateur de kath, l’IGS est payable par anticipation. En l’absence de comptabilité conforme à celle prévue par le Code Général des Impôts, cet impôt est fixé à un minimum de 150 FD par kg de kath importé” (Le reste sans changement).

L’article 187ali. 1 du CGI est modifié comme suit :“Art.187a1. 1- Les taux de la TVA sont les suivants :1) Le taux normal de 10 % est applicable à toutes les opérations taxables.”

Il est inséré dans l’alinéa 2 de l’article 187, un paragraphe (f) rédigé comme suit :“(f)- Sous réserve d’un engagement auprès de la Direction Générale des Impôts de facturer la TVA au démarrage de leur activité et de présenter un devis détaillé des équipements à importer ou à acheter localement, les nouvelles sociétés et entreprises qui investissent dans le domaine de l’hôtellerie, l’immobilier (location, vente) et l’industrie de transformation vont bénéficier du taux zéro pour leur importation durant cette période de construction. Pour les achats locaux, la facture établie par le fournisseur devra être préalablement visée par la DGI.”

L’alinéa 2 de l’article 192 du CGI est modifié comme suit :“2- Par mesure de simplification, les entreprises visées au paragraphe précédent, doivent appliquer leur prorata de déduction seulement pour la TVA ayant grevé les frais généraux et les acquisitions d’immobilisations.”

Le 2ème alinéa de l’article 206 du CGI est complété comme suit :“2- Dans les 24 heures précédant le dépôt de la déclaration de TVA, le redevable a l’obligation d’envoyer sous format électronique à l’adresse courriel “impôtsdirecst@intnet.dj”, d’une part, un relevé détaillant les importations d’immobilisations et des marchandises (correspondant aux lignes 11 et 13 de la déclaration de TVA) en précisant les numéros des déclarations, la date, le fournisseur étranger, le montant de la TVA douane et d’autre part, un état récapitulant les achats, les frais généraux des fournisseurs locaux en indiquant la date de la facture, le nom du fournisseur, le NIF, le montant hors taxe ainsi que la TVA facturée.”

L’article 528 du CGI est modifié comme suit :“Art.528: Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance est fixé à 20 %.

L’article 114ali.2 est modifié comme suit :“Art.114-2 -Les patentés de la première à la sixième classe du tarif général des patentes sont passibles du droit proportionnel correspondant à 20 % du droit fixe.”

L’annexe 1- du tarif général des patentes est modifié comme suit :

L’annexe 2-du tarif général des patentes est modifié comme suit

L’article n°6 la loi de finances n°041/AN/08/6èmeL portant Budget prévisionnel de l’Etat pour l’Exercice 2009 est modifié comme suit :1) II est perçu au profit du budget de l’Etat, une taxe intérieure de consommation (TIC) sur toutes les marchandises importées ou produites sur le territoire et destinées à y être consommées, sauf exemptions prévues par ce code ;2) La taxe est due selon l’espèce des marchandises aux taux de 0%, 2%, 5%, 10%, et 23% sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes ; 3) Toutefois, en ce qui concerne les marchandises visées à l’article 3 alinéa 3 b et c du présent code, la taxe est due au taux de 5% pour le tabac par voie maritime, de 10% pour le tabac par voie routière et de 10% pour l’alcool par voie maritime.

L’article 6 du code des douanes est modifié comme suit :1) Conformément à l’article 182 du code général des impôts, il est perçu au profit du budget de l’Etat, une taxe sur la valeur ajoutée sur les marchandises importées sur le territoire et destinées à y être consommées ;2) La taxe sur la valeur ajoutée à l’import est due au taux de 10 % sur la valeur des marchandises telle que définie par l’article 25 du code des douanes majorée des droits de douane, d’accises, des taxes, des redevances et autres impôts éventuels ;3) Conformément à l’article 176 du code général des impôts lesmarchandises importées et mises à la consommation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée

Mutation des terrains de la “Concession Provisoire” à la “Concession Définitive”.“Toute parcelle de terrain bâtie, sise dans les différents lotissements et quartiers de la ville de Djibouti, souscrite en concession provisoire au livre foncier, sera permutée obligatoirement en concession définitive au nom du concessionnaire.La dite mutation sera soumise à une charge des droits de mutation s’élevant à 2% de la valeur vénale du bâti, et ainsi que les droits d’enregistrement et timbre fixés à 0.5% par parcelle”.

Les tarifs minima de l’évaluation des prix du m2 bâtis seront basés sur les prix du m2 appliqués par la Direction de l’Habitat (50.000 FD/m2) en vue de déterminer la valeur de la construction pour le paiement de taxe du permis de construire.

Les prix du m2 des zones Dogleh, Haramous, PK 12- zone d’activité, PK 12 à PK 19 sont fixés comme suit : Données en Francs Djibouti

Les tarifs des redevances domaniales sur l’extraction des matériaux sont fixés suivant le tableau ci-dessous : TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES – RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISEA LA RETRAITEET DIVERS –

Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre (4) individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes, contractées de 35% en termes d’effectifs à compter du l’avril 2013, sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons, versements, reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2015.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de I’Etat, courant 2015, seront systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs de la Sécurité et de la Défense (Police, Protection Civile, Gendarmerie, Armée Nationale).

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2014 et non utilisés ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2015, à l’exception des secteurs de l’Administration Centrale (Présidence) et Sociale (I’Education, la Santé).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du ler janvier 2015 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficieront pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux (Education, Santé).

1- Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc..) ne prendra effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.2- Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leur droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes des gardes du Ministère de la Santé ne seront plus dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les dépenses afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention, accordée sur le budget de l’Etat, seront retenues à la source par le Trésor à l’occasion du paiement des salaires mensuels

Il est exigé pour chaque acte d’engagement, trois (3) pro forma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils devront par ailleurs, disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n°107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être prises en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles, doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :1- Ces dépenses doivent revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;2- Ces dépenses doivent revêtir un caractère accidentel et urgent;3- Ces dépenses urgentes et imprévisibles doivent être soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n°107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place, permettant à la Direction de l’Exécution Budgétaire d’effectuer, en cours d’exercice et ce, après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre “des dépenses imprévues ou accidentelles” aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives, la Direction de l’Exécution Budgétaire effectuera le contrôle du " service fait " pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéiront aux principes dits “premier entré, premier sorti”.

En matière de structures des représentations diplomatiques, les dispositions de l’arrêté n°94-0890/PR/FP sont maintenues et devront être scrupuleusement appliquées.En ce qui concerne l’arrêté n°94-0888, certaines dispositions sont modifiées comme suit

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Les indemnités mensuelles des loyers accordées aux diplomates affectés dans les chancelleries, sont révisées comme suit, à compter du 1er janvier 2015 : Données en Francs Djibouti Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par un arrêté pris conjointement par le ministère des Affaires Etrangères et le ministère du Budget.

Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.5.0.00.10.11 " Apurement des Arriérés " qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2014

Tout département ministériel, qui enregistrant un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone, verrait diminuer ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements. A l’inverse, les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques, se verront récompenser par une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé seront placés dans les lieux où le taux de consommation est anormalement élevé.

Il sera procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’Etat se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD, des dépenses pour lesquelles il n’existerait pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Electricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics, sera automatiquement résilié

Chaque début d’année, les départements ministériels devront établir leur planning de mission à l’étranger, auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figurera pas dans ce planning sera automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, ordonnateur délégué unique du budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires et sera consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veillera d’une part à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger, des membres du gouvernement, de l’Assemblée Nationale et des hauts commis de l’Administration et des Etablissements. D’autre part, tout cumul des frais de mission ne sera plus toléré pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné. Par ailleurs, aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués “frais de transport et indemnités de mission” ne sera accordé pour l’ensemble de départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté. TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES – Application du Plan de Trésorerie –

Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2015.

Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé, toutes les dépenses de l’Etat, à l’exception des dépenses obligatoires. TITRE VDISPOSITIONS FINALES

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2015 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2015.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2016.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget, sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder, en l’an 2015 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.