Décret n° 2014-327/PRE portant modification du Décret n° 2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale.
n° 2014-327/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics, ;
- VULa Loi n°92/AN/05/5ème L relative à l’Ouverture, à l’Activité et au Contrôle des Etablissements de Crédit ;
Texte intégral
L’article 8 du Décret n°2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale est modifié comme suit :Lire :Le Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale est composé des membres suivants
un Représentant de la Primature, Président
un Représentant de la Présidence, Membre
un Représentant du Ministère du Budget, Membre
un Représentant du Secrétariat d’État Chargé de la Solidarité Nationale, Membre
le Directeur Général de l’ADDS, Membre.
L’article 11 du Décret n°2012-231/PRISESN est modifié comme suit : LireUn coordinateur est désigné par le Premier Ministre et nommé ordonnateur du Fonds de Solidarité Nationale. II a pour mission de
exécuter les décisions du Comité de Gestion du Fonds de Solidarité Nationale
soumettre aux membres du dit Comité les programmes et plans d’actions à adopter
mettre en oeuvre les programmes et plans d’actions approuvés par les Membres du dit Comité
gérer administrativement les programmes et plans d’actions approuvés
préparer le budget prévisionnel qui sera approuvé par le Comité de gestion
préparer les procès verbaux des réunions et les soumettre pour signature
engager et liquider, ordonner toutes les dépenses prévues ;
L’article 12 du Décret n°2012-231/PRISESN est modifié comme suit :Lire :Le coordinateur désigné par le Premier Ministre percevra une indemnité forfaitaire de gestion qui sera déterminée par arrêté sur proposition du Premier Ministre.
L’article 13 du Décret n°2012-231/PR/SESN est modifié comme suit :Lire :Le Ministre du Budget nomme pour la gestion financière un Agent Comptable pour le Fonds de Solidarité Nationale (FSN).Cet Agent Comptable a pour mission
d’exécuter toutes les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la lutte contre la pauvreté, traduites sous forme de plan d’action et présenté par le Comité de Gestion
d’établir les documents comptables de fin d’exercice chaque année
de produire les états prévisionnels de l’exercice suivant
de conserver toutes les pièces comptables pendant (dix) ans au moins
de tenir une comptabilité journalière et rendre compte périodiquement des dépenses engagées
de cosigner le chèque avec l’ordonnateur du Fonds de Solidarité Nationale.
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-327/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
4 décembre 2014
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2014
Date du numéro
15 décembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2014
15 décembre 2014
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