Arrêté n° 2014-738/PR/MAEPE-RH fixant nouvelle tarification de l’ONEAD pour la vente de l’eau et la collecte de l’assainissement liquide.
n° 2014-738/PR/MAEPE-RH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
- VULa Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;
Texte intégral
L’ONEAD est en charge de la distribution de l’eau à Djibouti et dans les centres urbains de la République.L’ONEAD est aussi chargé de la collecte et du traitement de l’assainissement liquide et des eaux pluviales.Les tarifs de l’eau en vigueur sont ainsi modifiés pour tenir compte des exigences de I’exploitation des activités d’eau potable et de l’assainissement.
Les abonnés de l’ONEAD seront distingués suivant trois catégories correspondant chacune à un tarif progressif par tranche
Catégorie 1 : Abonnés Domestiques et Etat
Catégorie 2 : Abonnés Commerciaux (Commerces, Hôtels, Restaurants)
Catégorie 3 : Abonnés Industriels (Industries, EPIC, Entreprises Publiques).Des Tarifs Spéciaux seront maintenus pour le Port, la Potence Cheick Osman, les bornes fontaines, les forages privés et les agents de l’ONEAD.Le Conseil d’Administration pourra sous certaines conditions, sur proposition du Directeur Général, accorder l’établissement des conventions spéciales de fournitures avantageuses avec certains établissements atypiques.
Les tarifs suivants sont applicables pour l’Eau et la collecte et traitement de l’Assainissement liquide dès la première émission après l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le tarif de l’eau inclut une Redevance d’Assainissement (ou Redevance de Pollution) permettant de lutter contre la pollution liquide. Partie Variable :Les tarifs suivants sont appliqués par catégorie d’abonnés aux volumes consommés, par tranche de consommation bimestrielle : Les minima de consommation bimestrielle suivants seront appliqués : Partie Fixe :Les tarifs bimestriels de location de compteur et d’entretien de branchement eau et de branchement assainissement sont les suivants : Les Agents ONEAD sont exemptés de régler les frais liés à la location du compteur et à l’entretien des branchements eau et assainissement.
Certaines prestations ou interventions singulières de l’office feront l’objet de frais forfaitaires divers : a. Etudes, Devis et Branchement Les frais d’études et d’enregistrement pour l’établissement de branchement sont fixés à 6 000 FD pour frais d’études et 900 FD pour frais d’enregistrement (ou frais d’inscription). Les frais d’abonnement correspondant aux frais de mise en service de branchement (ou de pose compteur) seront appliqués comme suit : Les frais de résiliation ou de dépose compteur sont fixés à 3 000 FD quelque soit le calibre du compteur. b. Pénalités eau potable Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure d’eau pour non paiement de facture d’eau sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit
Coupure normale intérieure ou extérieure et remise d’eau : 7000 FD
Coupure et remise d’eau à la prise en charge sur la conduite publique : 60 000 FD. En cas de rebranchement illicite du compteur (avec consommation d’eau) après coupure, un montant forfaitaire de 40 000 FD est facturé en sus de la consommation estimée.En cas de rebranchement clandestin après coupure, un montant forfaitaire de 60 000 FD est facturé en sus de la consommation estimée. c. Pénalités assainissementIl s’agit de sanctionner tout abonné faisant un usage illégal ainsi qu’inapproprié des infrastructures de l’assainissement et/ou l’endommageant
Branchement illicite sur conduite publique : 50 000 FD pour abonné domestique
Branchement illicite sur conduite publique : 100 000 FD pour abonné commercial
Obstruction et pollution du réseau assainissement : 100 000 FD
Déversement illicite dans le réseau d’assainissement : 100 000 FD. Il s’agira également de sanctionner les catégories des abonnés commerciaux et industriels contrevenants à l’origine de déversement illicite et polluant mettant en péril les infrastructures d’assainissement de par leurs activités spécifiques* :A la 1ère infraction relevée : une pénalité forfaitaire de 300 000 FD sera appliquée au contrevenant suivie d’une poursuite judiciaire ouvrant droit à réparation de préjudice subi au profit de l’Office.A la 2ème infraction relevée : une pénalité forfaitaire de 500 000 FD sera appliquée au contrevenant suivie d’une poursuite judiciaire ouvrant droit à réparation de préjudice subi au profit de l’Office.* Sont visés ici les manufactures, ateliers, usines, chantiers, garages, station service, restaurants, cantines, centre de soins, hôpitaux, les marchés, les établissement de transformation de poisson ou de viande, et tout autre établissement générant de par son activité des rejets graisseux importants.
Tous les textes contraires au présent arrêté et relatif au tarif d’eau et d’assainissement sont abrogés.
Les nouveaux tarifs fixés seront applicables à partir de la première émission après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-738/PR/MAEPE-RH
Ministère
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'EAU, DE LA PECHE, DE L'ELEVAGE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
Publication
6 décembre 2014
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2014
Date du numéro
15 décembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 23 du 15/12/2014
15 décembre 2014
Du même ministère
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Arrêté n° 2024-151/PR/MAEPERH portant adoption du projet de budget prévisionnel 2025 du Laboratoire National d’Analyses Alimentaires (LANAA).
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