Loi n° 69/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord bilatéral signé entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif à l’approvisionnement en eau potable.
n° 69/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de L’Industrie et de la Planification ;
- VULe Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
Texte intégral
Est ratifié et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti l’accord bilatéral entre la République de Djibouti et la République Fédérale Démocratique d’Ethiopie relatif au projet d’approvisionnement en eau potable à partir de la nappe souterraine des eaux du Shinilé signé le 20 janvier 2013 à Djibouti.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 69/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 novembre 2014
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2014
Date du numéro
30 novembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2014
30 novembre 2014
Du même ministère
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