Décret n° 2014-241/PR/MJDH relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature alloués au Président de la Cour des Comptes et au Procureur Général près la Cour des Comptes.
n° 2014-241/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Organique n°9/AN/01/4èmeL du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;
- VULa Loi n°17/AN/13/7ème L du 14 décembre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes ;
Texte intégral
Les indemnités de responsabilité, de logement, d’électricité, d’eau et de téléphone accordées au Président de la Cour des Comptes et au Procureur Général près la Cour des Comptes sont alignées sur celles allouées au Procureur Général près la Cour Suprême conformément aux dispositions du décret n° 2011-053/PR/MJCDH du 24 avril 2011.
Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme, et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-241/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
13 septembre 2014
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2014
Date du numéro
15 septembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 17 du 15/09/2014
15 septembre 2014
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