Décret n° 2024-313/PR/MI portant création du Comité Interministérielle de la Sécurité Routière.
n° 2024-313/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°120/AN/80 du 14 juin 1980 portant Code de la Route en République de Djibouti ;
- VULa Loi n°80/AN/10/6ème L portant modification du Code de la Route en République de Djibouti ;
- VULa Loi n°176/AN/81 du 12 mars 1981 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;
Texte intégral
Le présent décret a pour objet d’établir un cadre institutionnel pour améliorer la sécurité routière en République de Djibouti et réduire les accidents de la route.Il vise également l’application des dispositions de la Charte Africaine sur la sécurité routière ratifiée par la loi n°166/AN/22/8ème L du 10 novembre 2022 autorisant la ratification, par la République de Djibouti, de la Charte Africaine sur la sécurité routière.Chapitre 1 : Création et attributionsArticle 2 : Il est créé et placé sous l’autorité du Premier ministre, un comité appelé “Comité Interministériel de la Sécurité Routière” ci-après dénommé (CISR).
Le CISR fixe les grandes orientations de la politique du gouvernement et les actions prioritaires en matière de sécurité routière.À ce titre, les missions du comité interministériel en matière de sécurité routière sont les suivantes
Il prescrit et commande les études et les recherches qui lui paraissent utiles pour l’amélioration de la sécurité routière et procède à l’évaluation de ses actions
Coordonner les actions des différents départements ministériels en matière de sécurité routière
Définir la politique nationale en matière de sécurité routière
Elaborer une stratégie nationale de sécurité routière
Définir les priorités d’actions en matière de sécurité routière
Veiller à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière
Analyser les données relatives aux accidents de la route et proposer des mesures préventives
La transmission d’un rapport annuel au Président de la République concernant les activités du comité
Assurer la promotion de la sécurité routière auprès des usagers de la route
Proposer des calendriers de campagne de sensibilisation pour la sécurité routière
Mettre en place des programmes de formation et de sensibilisations à la sécurité routière pour les professions de la route
Evaluer régulièrement la politique de sécurité routière et de proposer des ajustements nécessaires.Chapitre 2 : Organisation et fonctionnementArticle 4 : Le CISR est composé comme suit
Le Premier Ministre, Président
Le Ministre de l’Intérieur (1er Vice-président)
Le Ministre des Infrastructures et de l’Équipement (2ème Vice président)
Le Ministre de la Santé, membre
Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaire chargé desdroits de l’Homme, membre
Le Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’habitat, membre
Le Ministre du Budget, membre
Le Ministre de la Communication, membre
Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la FormationProfessionnelle, membre
Le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable,membre
Le Ministre Délégué chargé de la Décentralisation, membre
Le Secrétariat Général du Gouvernement, membre.
Le CISR se réunit deux fois par an, sur convocation de son Président. Le vice-président assure l’intérim en cas de vacance. Sur la demande de la moitié de ses membres ou à l’initiative de son président, le C.I.S.R. peut organiser des réunions extraordinaires.
Le secrétariat du CISR est assuré par la Direction des Mines et de la Sécurité Routière, appuyée par la Direction desïransports.
Le CISR est assisté par un Comité Technique, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont définis ci après.
Les missions de ce Comité Technique sont
La préparation des documents de travail du CISR
La préparation des stratégies et plan d’action du CISR
La remise de rapport annuel sur l’état de la sécurité routière au CISR
La soumission de propositions pour l’amélioration de la législation et de la réglementation en matière de Sécurité Routière
Le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre des décisions du CISR
La proposition de mécanismes de mobilisation de financement au CISR
La réalisation de toute autre mission que le CISR lui confiera.
Le Comité Technique est composé comme suit
Le secrétaire général du Premier ministre ou son représentant, Président
Le secrétaire général du Ministère de l’Intérieur, 1er Vice-président
Le secrétaire général du Ministère des Infrastructures et de l’Equipement, 2ème Vice-président
Un représentant de la présidence
Un représentant du ministère de la justice et des Affaires Pénitentiaires chargé des droits de l’Homme
Un représentant du Ministère délégué chargé de la décentralisation
La direction des Mines et de la Sécurité Routière
La direction du Transport
La Police Routière
La Protection Civile
Le SMUR
L’Unité de la Sécurité Routière de la Gendarmerie Nationale
L’Agence Djiboutienne des Routes (ADR)
Djibouti Ports Corridor Road (DPCR)
Office de la Voirie de Djibouti (O.V.D) ;- Un représentant des acteurs privés de la sécurité routière (assureurs, syndicats, associations, organismes).
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-313/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
17 décembre 2024
Numéro JO
n° 22 du 28/11/2024
Date du numéro
28 novembre 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 28/11/2024
28 novembre 2024
Du même ministère
Arrêté n° 2026-070/PR/MI portant exonération des impôts et des taxes afférentes au projet de construction du bâtiment du Secrétariat Exécutif de Gestion des Risques et des Catastrophes.
Arrêté n° 2026-083/PR/MI portant désignation des membres des bureaux de vote pour les Elections Présidentielles du Vendredi 10 Avril 2026.
Arrêté n° 2026-082/PR/MI accordant une indemnité aux membres des bureaux de vote lors de l’élection présidentielle du 10 avril 2026.
Arrêté n° 2026-079/PR/MI portant désignation d’un responsable de la sécurité pendant la période électorale et le jour du scrutin.
Arrêté n° 2026-057/PR/MI portant fermeture des établissements de restauration, de débits de boissons et spectacles pendant la période du Ramadan.