Décret n° 2026-016/PR/MD rattachant la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale à la CNSS.
n° 2026-016/PR/MD
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°215/ AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 09 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
La Caisse Militaire de Prévoyance Médicale est rattachée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale afin de renforcer la couverture médicale des militaires actifs, des militaires retraités et l’ensemble de leurs ayants droit.
La Caisse Militaire de Prévoyance Médicale devient un régime particulier dont la gestion est assurée par la CNSS.La CNSS sera désormais chargée de contribuer à la couverture médicale de l’ensemble des bénéficiaires dont la couverture médicale était à la charge de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale, à savoir
Les militaires en activité et leurs ayants droit
Les militaires à la retraite et leurs ayants droit
Les volontaires du service national adapté
Les militaires dont l’invalidité est jugée imputable au service.
La CNSS sera aussi chargée d’assurer l’approvisionnement en médicaments et équipements médicaux des différentes unités de médecine des Forces Armées Djiboutiennes et de la Garde Républicaine.
L’ensemble des recettes de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale seront désormais versées à la CNSS. La gestion des comptes bancaires actuels de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale est par conséquent confiée à la CNSS.
Les dispositions relatives à l’organisation du Conseil d’administration de la CNSS seront modifiées pour tenir compte de l’élargissement de la mission de la CNSS.
Les dispositions du présent décret modifient toutes les dispositions antérieures contraires.
Le présent Décret sera exécutoire dès sa signature.Il sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Fait à Djibouti, le 19 Janvier 2026
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2026-016/PR/MD
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Publication
25 février 2026
Numéro JO
n° 02 du 29/01/2026
Date du numéro
29 janvier 2026
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 02 du 29/01/2026
29 janvier 2026
Du même ministère
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Décret n° 2026-040/PR/MD portant création de la brigade judiciaire de moustiquaire.
Décret n° 2025-198/PR/DEF portant création et mission du 12° Bataillon (Relève)
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