Arrêté n° 2013-804/PR/SEMHUEL portant attributions, composition et conditions de fonctionnement de la Commission Consultative de la Promotion Immobilière.
n° 2013-804/PR/SEMHUEL
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du I5 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°13/AN/13/7èmeLdu 7 juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
- VULe Décret n°2013-0044/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Article1 : Il est mis en place une Commission Consultative de la Promotion Immobilière.
La Commission est habilitée à donner son avis sur
les critères d’agrément relatifs à l’exercice de la profession de promoteur immobilier
les demandes d’agrément des promoteurs immobiliers
les demandes de classement des investissements relatifs aux projets d’habitats à caractère social
les mesures à prendre à l’encontre des promoteurs immobiliers qui auraient enfreint aux dispositions légales ou réglementaires de la promotion immobilière
toutes autres questions relatives au secteur de la promotion immobilière que la Secrétaire d’Etat chargée du Logement juge nécessaire de lui soumettre.
La Commission se compose des membres suivants
la Secrétaire d’Etat chargée du Logement ou son représentant
le Ministre du Budget ou son représentant
le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ou son représentant
le Ministre Délégué au Commerce ou son représentant
le Secrétaire Général du Gouvernement
le Secrétaire Général de la Primature
le Président de la Chambre de Commerce ou son représentant
le Directeur Général de la SID
le Directeur des Impôts
le Directeur de l’ANPI
le Directeur du Fonds de l’Habitat
le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme
le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière.
La Commission peut faire appel à toute personne réputée compétente en matière de promotion immobilière ou sur des questions spécifiques à traiter, pour assister aux réunions.
La Commission se réunit sur convocation de son président une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu’elle le juge nécessaire.
Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Ses dispositions entrent en vigueur dès la date de signature. La Secrétaire d’Etat chargée du Logement est chargée de son application.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-804/PR/SEMHUEL
Ministère
SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGÉE DU LOGEMENT
Publication
23 décembre 2013
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2013
Date du numéro
31 décembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2013
31 décembre 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2016-032/PR/SEMHUEL portant approbation du Budget prévisionnel pour l’exercice 2016 de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2015-812/PR/MHUE/SEL portant adoption du Budget prévisionnel 2016 du Fonds de l’Habitat.
Décret n° 2015-296/PR/SEMHUEL portant définition des critères de cession et de mise en valeur des parcelles du lotissement dénommé “NASSIB”.
Décret n° 2015-180/PR/SEL portant réglementation et organisation de la copropriété.
Arrêté n° 2014-803/PR/MHUE/SEL portant adoption du budget Prévisionnel 2015 du Fonds de l’Habitat.