Loi n° 122/AN/24/9ème L portant ratification de la Convention Mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur.

L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUITVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

• VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
• VULa Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;
• VULa Loi n°217/AN/17/7ème L du 08 février 2018 portant ratification de la Convention sur la reconnaissance des études et des certifications, diplômes,grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique ;
• VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;