Arrêté n° 2013-597/PR/MENFP portant création d’une régie d’avances pour le compte du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
n° 2013-597/PR/MENFP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°164/AN/12/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de FinancesVU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est crée une régie d’avance pour le compte du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Cette régie d’avance est destinée à couvrir les dépenses courantes du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Un budget à hauteur de 500 000 FD qui sera imputable au budget du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et dont la gestion est confiée à la Direction des Finances du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-597/PR/MENFP
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
26 septembre 2013
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2013
Date du numéro
30 septembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 18 du 30/09/2013
30 septembre 2013
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