Arrêté n° 2013-579PR/MDC portant modification de l’Arrêté n° 2012-118/PR/MDCC relatif à la redevance sur les nuitées des chambres d’hôtel.
n° 2013-579PR/MDC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
- VULa Loi n°71/AN/00/4ème Ldu 13 mars 2000 portant modification de la Loi n°192/AN/86 du 03 février 1986 et transformation de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat ;
Texte intégral
La redevance des nuitées est appliquée à l’ensemble des établissements d’hébergement touristiques.Sont considérés comme établissements d’hébergement touristiques au sens du présent arrêté, les hôtels, les auberges, les villages de vacances, les résidences touristiques, et les campements touristiques.
Le produit de cette redevance est affecté à l’Office National du Tourisme de Djibouti (ONTD) afin de lui permettre d’assurer ses missions.
La redevance des nuitées est perçue toute l’année et ses tarifs sont les suivants à compter du 1er octobre 2013
Hôtels de tourisme trois étoiles et plus : le montant de la redevance sera de 3 % par nuitée
Hôtels de tourisme une étoile et deux étoiles : 300 FD par nuitée
Tous les autres établissements d’hébergement touristiques non classés : 200 FD par nuitée.
l’Etablissement d’hébergement touristique est tenu d’adresser chaque mois à l’ONTD, avant le 10 (DIX) du mois suivant, le montant des redevances perçues accompagné d’une déclaration du nombre des clients ayant séjourné dans ledit établissement pendant le mois considéré ainsi que le nombre des nuitées réalisées.En sus de cette déclaration, ledit établissement doit adresser à l’ONTD un justificatif de règlement.
Le non versement de la redevance touristique, sa non perception ainsi que la non déclaration du montant des taxes et du nombre de nuitées, exposent leurs auteurs à des poursuites qui sont effectuées comme en matière de contributions directes.
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre du Budget, le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat , du Tourisme et de la Formalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Présent arrêté abroge l’arrêté n° 2012/118/PR/MDCC du 12 février 2012 relatif à l’application d’une redevance pour l’ONTD sur les nuitées des chambres d’Hôtel.
Le Présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-579PR/MDC
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
14 septembre 2013
Numéro JO
n° 17 du 14/09/2013
Date du numéro
14 septembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 14/09/2013
14 septembre 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2019-040/PR/MDC portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2019.
Arrêté n° 2018-195/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2019 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-121/PR/MDCC portant affectation d’une cellule de la direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur chargé de l’homologation des prix des produits de première nécessité au Bureau Bel de Douanes.
Arrêté n° 2018-047/PR/MDC approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2018 de l’Office National du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2018-046/PR/MDCPATF portant rectification de l’arrêté n° 2014-0208 du 22/02/2014.