Loi n° 198/AN/13/6ème L portant modification et ajout d’un article 72 bis dans la Loi n° 154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraire des travailleurs salariés modifiée par la Loi n° 121/AN/11/6ème L.

la date du mariage est antérieure à la date d’admission à la retraite du travailleur,– le mariage a été contracté cinq années avant le décès du travailleur.La pension de 50% se partage en parts égales entre tous les conjoints qui remplissent les conditions précitées. La liquidation est faite une fois pour toute et le droit à pension de réversion s’éteint en cas de remariage.Dans le cas où un conjoint survivant est déjà, par ailleurs, titulaire d’une pension de retraite servie par l’O.P.S, la part de pension de réversion lui revenant est réduite -sauf si le conjoint survivant renonce par écrit et définitivement à la pension antérieurement perçue- de 50% sans que cela ne modifie les pensions versées aux éventuels autres conjoints. Ces dispositions s’étendent sous réserve d’une réglementation spécifique sur le cumul des pensions.Un mari polygame ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues à la suite du décès de ses femmes. Il lui est alloué le cas échéant la pension la plus avantageuse ". Article 72 bis : " En cas de décès d’un travailleur ayant cotisé 18 ans d’ancienneté, les ayants droits bénéficieront de la pension de réversion dans les mêmes conditions de l’article 72 de la Loi n°121/AN/11/6ème L ".