Loi n° 170/AN/12/6ème L Portant création d’un Fond de Solidarité nationale.
n° 170/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°108/AN/00 portant réforme du code général des impôts ;
- VULa Loi n°179/AN/07/5ème portant réglementation des activités de micro finance sur le territoire de la République de Djibouti ;
- VULa Loi n°211/AN/07/5ème portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
Texte intégral
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
Il est crée une structure administrative autonome dénommée " Fonds de solidarité nationale [FSN] " placé sous la tutelle du Secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre chargé de la Solidarité nationale.
Le Fonds de Solidarité nationale a pour mission de financer les programmes nationaux de lutte contre la pauvreté définis par le gouvernement.Il est également chargé de conduire les actions de nature à apporter une réponse immédiate et appropriée aux situations de crise et d’urgence concernant les personnes en situation de détresse par des actions visant à prévenir l’exclusion sociale et à faciliter l’insertion et la promotion des populations défavorisées. CHAPITRE 2 : DES RESSOURCES DU FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE ET DE LEUR GESTION
Les ressources alimentant chaque année le Fonds de solidarité Nationale (FSN) proviennent
des dotations accordées par le budget de l’Etat au FSN
des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés
d’une partie des dividendes du port de Djibouti (PAID)
d’une partie des dividendes de Djibouti Telecom
d’une contribution de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
d’une contribution de la Banque Centrale de Djibouti
des produits collectés des remboursements des micros crédits et micro entreprises octroyés par l’ADDS
des produits provenant de ses interventions
des ressources mobilisées dans le cadre des Fonds de contreparties
des contributions provenant des produits de recyclage de la dette
des subventions accordées par les partenaires au développement, les institutions et les organismes nationaux et étrangers
autres subventions, dons et legs ;
Les ressources financières du Fonds de Solidarité Nationale sont domiciliées à la Banque centrale de Djibouti sous un compte spécial intitulé " 27/27 "
Les ressources du Fonds de Solidarité Nationale sont affectées au financement des programmes et actions de lutte contre la pauvreté définis par le Gouvernement. Le FSN alimentera également le compte »micro finance ‘ logé à la Banque centrale de Djibouti par l’octroi de subventions et des lignes de financement pour les caisses d’épargne et des crédits.
Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés au Fonds de solidarité Nationale par des personnes morales ou physiques constituent des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les traitements de salaires conformément à la législation en vigueur.
Le Fonds de solidarité Nationale sera géré par un Comité de gestion dont l’organisation et la composition des membres seront fixées par décret pris en conseil des ministres.
Le Comité de gestion statue sur toutes les questions relatives à l’orientation des interventions, sur les ressources financières, les conditions d’éligibilité au Fonds de Solidarité nationale, la planification et l’évaluation des interventions annuelles et ponctuelles et les modalités d’intervention d’urgence. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions antérieures relatives au Fonds de solidarité nationale sont abrogées.
La présente loi est publiée au journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 170/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 août 2012
Numéro JO
n° 15 du 15/08/2012
Date du numéro
15 août 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/2012
15 août 2012
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