Décret n° 2012-092/PRE portant sur les indemnités et avantages de l’Inspecteur Général d’Etat.
n° 2012-092/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°52/AN/04/5èmeL portant sur l’Inspection Générale d’Etat ;
- VULe Décret n°2001-0222/PRE du 26 novembre 2001 portant création d’une Inspection Générale d’Etat ;
- VULe Décret n°2004-058/PR/PM relatif aux avantages et indemnités accordés aux membres de l’Inspection Générale d’Etat ;
Texte intégral
Les dispositions, portant sur les indemnités et les avantages de l’Inspecteur Général de l’Etat, du décret n°2011- 0217/PR/MEFCIP du 23/11/2011 sont modifiées par les dispositions du présent décret.
La participation aux charges locatives mensuelles allouée à l’Inspecteur Général d’Etat est fixée à 100.000 FDJ.
Les consommations d’eau et d’électricité de l’Inspecteur Général d’Etat sont à la charge du budget national à hauteur de 1 500 000 FD par an.
L’Inspecteur Général d’Etat a droit à la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement, des communications nationales et internationales dans la limite de 800 000 FD par an.
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2012-092/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
29 avril 2012
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2012
Date du numéro
30 avril 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2012
30 avril 2012
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