Loi n° 159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblage de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, slogans, sigles

Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse

Les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service

Les dispositions, conbinaisons de couleurs ou nuances de couleurs

Les signes sonore tels que : sons, phrases musicales.Droit de dépôt : Procedure d’enregistrement d’une marque, brevet, dessins et modèles industriels d’un circuit intégré. L’ODPIC fournit un formulaire dument rempli par les déposant dans lequel sont jointes toutes les pièces obligatoires.Recherche d’antériorité : Outil qui permet de s’assurer que la marque, le nom commercial; le brevet d’invention que l’on souhaite déposer est disponible. Elle s’effectue auprès de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale et elle est préalable à toute démarche d’enregistrement d’une marque, d’un nom commercial et d’une invention.Modification : Opération qui consiste à inscrire les rectifications concernant les fautes d’expressions, transcriptions ou d’erreurs matérielles, changement de I’identificatiôn du propriétaire ainsi que l’inscription des actes affectant la propriété ou la jouissance de droits.Renouvellement : Procédure qui permet de maintenir le droit à la protection d’une marque, d’un dessin et modèle industriel.Renonciation : Opération par laquelle un titulaire d’une marque, dessin et modèle abandonne un droit de jouissance par sa propre décision ou soit par un jugement prononcé à son encontre. L’ODPIC inscrit cette décision de renonciation au registre national des marques et des dessins et modèles industriels. Sanction du retard au renouvellement : Paiement d’une taxe dû à un retard d’acquittement d’une opération de maintien de droit à la protection (marque, dessin et modèle).Registre du commerce : Banque de données publique, qui répertorie les principaux acteurs de la vie économique, permet leur identification, enregistre les événements qui les concernent et tient à jour les évolutions juridiques qui les affectent, le tout dans le but d’assurer la sécurité des transactions.Registre Central du Commerce : Il centralise toutes les informations commerciales émanant des registres locaux.Certificat négatif : Attestation administrative obligatoire délivrée par l’ODPIC aux personnes physiques et morales pour disposer d’un nom commercial et d’une enseigne afin de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce.Nom commercial : Signe ,qui sert à identifier une entreprise dans l’exercice de son activité commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.Dénomination commerciale : Appellation sous laquelle une personne morale exerce son activité. Son inscription au registre du commerce est obligatoire.Enseigne : Signe qui sert à identifier et localise géographiquement un établissement commercial et qui le permet de se distinguer d’autres établissements commerciaux.Brevet : Droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème.Schéma de configuration de circuit intégré : Combinaison d’éléments ou d’interconnexions dans laquelle les éléments, dont l’un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de surface d’une pièce de matériaux et qui est destiné à accomplir une fonction électronique. CHAPITRE II : LES REDEVANCES PAR OPERATION

Droit de dépôt et publication pour une classe concernant les marques de produits et de services et un modèle concernant le dessin et modèle. industriel……………………………………122 500 fdjdont droit de dépôt………………………………………………….79 000 fdjdont frais de publication…………………………………………..43 500 fdj– Droit de dépôt et publication pour une classe supplémentaire des marques de produits et de services pour un modèle supplémentaire pour les dessins et modèles. industriels………..45 000 fdjdont droit de dépôt………………………………………………….33 000 fdjdont frais de publication…………………………………………..12 000 fdj– Etude de faisabilité de la marque par classe, d’un dessin ou modèle industriel par modèle par brevet d’invention et par schéma de configuration………………………………………………..45 000fdj – Droit d’enregistrement d’un brevet d’invention, du schéma de configuration de circuits intégrés……………………………..122 500 fdj– Droit d’enregistrement d’un certificat de garantie pour la protection temporaire aux expositions………………………………..30 000 fdj

Rectification des fautes d’expression, de transcription ou d’erreurs matérielles pour les marques de produit et de service/des dessins et modèles. industriels…………………………………10 000 fdj– Inscriptions des actes affectant la propriété ou la jouissance des droits pour les marques de produits et de service/dessins et modèles. industriels………………………………………………..20 000 fdj– Inscriptions de changements portant sur l’identification du propriétaire pour les marques de produits et de service/registre de commerce/dessins et modèles industriels/brevet. d’invention……………………………………………………………10 000 fdj– Modification portant sur les éléments du Regise Commerce……………………………………………………………………….50 000 fdj – Modification portant sur le schéma de configuration (droit de restauration)…………………………………………………………30 000 fdj

1ère période de 5 ans………………………………..50 000 fdj– 2ème période de 5 ans………………………………75 000 fdj– 3ème période de 5 ans…………………………….100 000 fdj– 4ème période de 5 ans…………………………….125 000 fdj– Prolongation du délai de protection pour une année 100 000 fdj– Schémas de configuration de circuits intégrés

1ère période de 5 ans………………………………..45 000 fdj– 2ème période de 5 ans………………………………95 000 fdj– Dessins et modèles industriels

1ère période de 5 ans……………………………….20 000 fdj– 2ème période de 5 ans……………………………..75 000 fdj– 3ème période de 5 ans……………………………105 000 fdj

Chèque bancaire adressé à l’ordre de l’agent comptable de l’ODPIC

Virement bancaire

En espèce ou en liquide payé à la caisse

Chèque postal envoyé directement à l’ODPIC et le cachet de la poste faisant foi. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES