Résolution n° 08/AN/2012 portant sur la mise en place d’une commission Ad’Hoc chargée de l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire sur le Sénat.
n° 08/AN/2012
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 notamment en ses articles 7et 9 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème Lportant révision de la Constitution;
- VULa résolution n°5/AN/05/5ème Législature du 28 janvier 2006 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, spécialement en ses articles 35 et 37 ;
- VULa Circulaire n°55/PAN du 18/03/2012 convoquant l’Assemblée nationale en deuxième séance publique ;Sur proposition du Président de l’Assemblée nationale ;Après avoir écouté le rapport portant exposé des motifs, A ADOPTE EN SA SECONDE SEANCEPUBLIQUE DU 21 MARS 2012,LA RESOLUTION DONT LA TENEUR SUIT
Texte intégral
a- Considérant la volonté de réforme de l’appareil législatif pour optimiser, renforcer et développer les travaux parlementaires ;b- Considérant également la révision de la Constitution du 19 avril 2010 notamment en son article 97 relatif à l’instauration d’un Sénat dans notre pays ;c- Soulignant la contribution importante de l’Assemblée nationale dans le processus de la mise en place du Sénat, à travers notamment le vote de la loi organique portant modalités de fonctionnement de la Haute Chambre ;d- Rappelant le rôle important du Sénat dans la détermination et la préservation des intérêts locaux dans le cadre du processus de la décentralisation ;e- Constatant l’opportunité du lancement de la procédure de la mise en place du Sénat en vue de tenir au cours de l’année 2012 des élections sénatoriales ;f- Considérant que le meilleur moyen pour l’instauration du Sénat passe par la définition d’un cadre juridique adapté conforme à nos réalités nationales. 1. Décide la mise en place d’une commission Ad’ hoc chargée d’étudier les modalités d’application de l’article 97 de la Constitution
Insiste sur l’importance de faire bénéficier la Commission de l’expertise nécessaire à travers la collaboration des personnalités compétentes en la matière et l’appel aux concours d’un expert international pour ses travaux
Demande à la commission Ad’hoc d’élaborer un cadre institutionnel, législatif et réglementaire
Charge le Président de l’Assemblée nationale de transmettre la présente résolution au Président de la République.
Par le Président del’Assemblée nationale
IDRISS ARNAOUD ALI
Métadonnées
Référence
n° 08/AN/2012
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
21 mars 2012
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2012
Date du numéro
31 mars 2012
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président del’Assemblée nationaleIDRISS ARNAOUD ALI
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JO N° n° 6 du 31/03/2012
31 mars 2012
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