Loi n° 158/AN/12/6ème L portant statut du centre DARYEL.

Le centre DARYEL, propriété de l’association du même nom reconnue d’utilité publique, est investi d’une mission de service public d’accueil et de placement des enfants abandonnés.

Le centre DARYEL jouit de la personnalité morale et de l’autonomie administrative ét financière. Il bénéficie des subventions publiques en contrepartie de la mission qui lui a été confiée. Il peut également recevoir des dons et legs.

Le centre après avis du Ministère de la Justice examine toutes les demandes relatives à l’ouverture de nouveaux centres ayant le même objet avant d’accorder l’habilitation requise. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION

Le Centre d’Accueil et de Placement Familial comprend – un service d’accueil et d’encadrement

Le Service d’accueil et d’encadrement a pour mission l’accueil et le suivi des enfants vivant au Centre. À ce titre, il est chargé de

Le service de placement est chargé du suivi et de la surveillance des enfants qui font l’objet d’un placement familial ou d’un placement sous tutélle (KAFALA) conformément aux dispositions du Code de la Famille.

Le service médical a pour mission le suivi médical et psychologique des enfants. À ce titre, il est chargé de

Le service de l’intendance est chargé de :-préparer les besoins prévisionnels en matériels, fongibles, laits, couches, nourritures etc.

Le Directeur ou la Directrice du Centre est nommé(e) par le Comité de l’Association sur proposition du Président ou de la Présidente de l’Association. Les Chefs de service sont nommés par décision du Directeur ou de la Directrice du Centre.

Sous l’autorité de la Direction, les responsables des différents services fournissent les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études techniques et les programmes d’action et procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leurs domaines de compétence. CHAPITRE IV : DES CONDITIONS ET PROCEDURES D’ACCUEIL ET DEPLACEMENT SECTION I : DE L’ACCUEIL ET DE L’ADMISSION

Le Centre accueille uniquement les enfants âgés de zéro à trois) ans. Tout enfant accueilli, qui atteint les quatre (4) ans révolus et qui n’est pas remis à sa famille ou placé sous tutelle (KAFALA), sera orienté vers le Centre de la Protection de l’Enfant ou tout autre centre agréé par l’Etat.

Est accueilli au Centre tout enfant

L’admission provisoire est effectuée à la demande d’une des autorités suivantes

Tout accueil et toute admission provisoire prévus par les deux articles précédents ne peuvent intervenir que par décision du Procureur de la République. L’accueil ou l’admission provisoire au Centre est signalé au Procureur de la République dans un délai de quarante huit (48) heures. Ce dernier prend une ordonnance de placement au Centre " DARYEL ".

Les enfants recueillis et admis dans le centre sont les pupilles de l’Etat. SECTION II : DU PLACEMENT FAMILIAL

Tout enfant recueilli et admis au Centre d’Accueil et de Placement Familial peut-être placé sous tutelle (KAFALA) conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur prévues par le Code de la Famille Djiboutien. Le placement ne pourra à aucun moment prendre la forme d’une adoption, prohibée par le Code de la Famille Djiboutien.

Dès la remise de l’enfant par une des entités citées à l’article 13, la Direction introduit auprès du procureur de la République une demande en déclaration d’abandon au profit du Centre DARYEL qui sera reconnu comme tuteur de l’enfant jusqu’à son placement en famille.

Le dossier de demande de placement (KAFALA) d’un enfant admis au centre d’accueil et de Placement Familial est déposé en double exemplaire à la Direction du Centre DARYEL.Les dossiers de demandes de placement en famille (KAFALA) doivent comprendre

La Direction du Centre communiquera un exemplaire de toutes les demandes de placement (KAFALA) au Ministère de l’Intérieur qui saisit les autorités compétentes des diligences appropriées. Les autorités publiques établissent un rapport d’enquête sociale contenant l’avis sur l’aptitude du couple postulant à la KAFALA.

Dans le cas où un avis défavorable est établi par ces autorités, la Direction du Centre DARYEL se charge d’informer le couple en se gardant bien de ne communiquer aucun des éléments contenus dans l’avis. L’avis négatif est susceptible de recours en référé devant le juge administratif.

La Direction introduit auprès du Juge du Statut Personnel, une demande de placement (KAFALA) au profit des demandeurs ayant recueillis au préalable un avis favorable des différentes autorités.

Le Juge du Statut Personnel rend une décision déclarative motivée dans le mois suivant la requête introductive de placement (KAFALA).Une fois que le placement en famille est accordé, le Centre délègue l’autorité parentale aux accueillants qui doivent se comporter comme des véritables parents. En cas de refus, les postulants peuvent former en dernier ressort un pourvoi devant la chambre de statut Personnel de la Cour Suprême dans un délai raisonnable conformément à la procédure applicable devant cette juridiction.

En cas de refus définitif, la Direction introduit une nouvelle demande pour les demandeurs qui se trouvent sur la liste d’attente et conformément à toutes les procédures antérieurement citées. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINALES

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.