Loi n° 153/AN/12/6ème L instituant le tarif applicable aux permis de Travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.
n° 153/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°133/AN/05/5ème L portant Code de Travail ;
- VULa Loi n°203/AN/07/5ème L portant création de l’Agence ;Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
Texte intégral
La présente Loi fixe les tarifs applicables au permis de travail pour les travailleurs étrangers exerçant un métier, un travail ou une profession en République de Djibouti
Les frais d’établissements du permis de travail, pour la durée d’une année, sont fixés à vingt mille francs (20 000 Fdj) par autorisation de travail. Ces frais sont institués au profit de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) et gérés conformément aux règles applicables à la comptabilité publique.
Les ressources ainsi générées serviront à mettre les programmes actifs de l’emploi ou encore à mettre en oeuvre des programmes et instruments d’aide à l’emploi et à l’insertion.
L’Agent comptable de l’ANEFIP est responsable de ces fonds au même titre que les subventions étatiques allouées à celle-ci.
Une carte d’autorisation de travail pour travailleurs étrangers est délivrée après dépôt du dossier de la demande et paiement des frais y afférents.Les frais de duplicata du permis de travail perdu ou égaré sont fixés à 10000 FDJ.
La présente Loi prend effet à compter du 1er mars 2012 et sera enregistrée et publiée dans le Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 153/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 mars 2012
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2012
Date du numéro
15 mars 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2012
15 mars 2012
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