Loi n° 119/AN/11/6ème L relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers.

De la définition des établissements financiers1. Les établissements financiers comprennent

Du champ d’application de la loi1. A l’exception de l’article 1, ne sont soumis à la présente loi que les établissements de crédit et les auxiliaires financiers exerçant leur activité sur le territoire djiboutien, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement en République de Djibouti ainsi que la nationalité des détenteurs de leur capital social ou de leurs parts sociales et de leurs dirigeants. 2. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1 et du premier alinéa du présent article, la Poste est soumise pour ses activités de change manuel et de transfert de fonds sur l’étranger, définies aux articles 11 et 12, aux dispositions des titres 4 à 7. Chapitre 2 : Des établissements de crédit

De la définition des établissements de créditLes établissements de crédit sont des personnes morales, qui effectuent, à titre d’activité habituelle, des opérations de banque, telles que définies à l’article 4. Ils peuvent également, à titre accessoire, réaliser des opérations annexes à leur activité, dont la liste est détaillée à l’article 8.

de la définition des opérations de banqueLes opérations de banque sont la réception de fonds du public, l’octroi de crédits ou d’engagements par signature ainsi que la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement.

de la réception des fonds du public1. Sont considérées comme fonds reçus du public les sommes collectées par une personne auprès d’un tiers, notamment sous la forme d’un dépôt, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer avec ou sans intérêt.2. La contrepartie des émissions de bons de caisse est considérée comme des fonds reçus du public.3. Les sommes reçues des actionnaires, des administrateurs, des dirigeants et des membres du personnel de l’établissement de crédit sont considérées comme des fonds reçus du public, dès lors qu’elles ne se distinguent pas, notamment quant à leurs conditions de rémunération, de celles collectées auprès de la clientèle.4. Les emprunts participatifs et les fonds reçus d’autres établissements financiers ne sont pas considérés comme des fonds reçus du public.

de l’octroi de crédits et d’engagements par signature1. Constitue une opération de crédit :a – tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, à charge pour celle-ci de les restituerb- Tout octroi d’un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie.2. Sont ainsi considérées comme opérations de crédit les opérations de prêt, d’escompte, de prise en pension, de garantie, de financement de ventes à crédit, de crédit-bail, et d’une manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat ainsi que les opérations d’affacturage consistant à acheter des créances commerciales détenues par une entreprise en vue de les recouvrer.

de la mise à disposition et de la gestion des moyens de paiement1. Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de recevoir ou de transférer des fonds, ou de s’acquitter d’une dette par un moyen monétaire.2. La mise à disposition de moyens de paiement consiste dans l’émission de moyens de paiement, qu’ils concernent la monnaie scripturale ou toute autre forme de monnaie.3. La gestion de moyens de paiement consiste dans le traitement des créances et dettes associées à l’utilisation de moyens de paiement.4. Toutefois, par exception à l’article 3, les transferts de fonds sur l’étranger, au sens de l’article 12, peuvent être également exercés par les bureaux de transferts de fonds, tels que visés à l’article 10.

des opérations annexes aux opérations de banque1. Les établissements de crédit sont autorisés à effectuer pour leur compte ou pour le compte de tiers, mais de façon accessoire à leur activité principale, tout ou partie des opérations annexes aux opérations de banque, comprenant

des différentes catégories d’établissements de crédit1. Les établissements de crédit sont répartis en trois catégories: les banques, les sociétés financières, les institutions financières spécialisées.2. Seules les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque, visées à l’article 4.3. Les sociétés financières peuvent effectuer toutes les opérations de banque visées à l’article 4 à l’exception de la réception de fonds du public.4. Les institutions financières spécialisées sont des personnes morales habilitées à effectuer certaines des opérations de banque visées à l’article 4. Le Fonds de développement économique de Djibouti relève de cette catégorie.5 – La Banque Centrale de Djibouti peut, le cas échéant, préciser par instruction toutes les formes d’activités pouvant être effectuées par les institutions financières spécialisées. Chapitre 3 : des auxiliaires financiers

de la définition des auxiliaires financiers1. Les auxiliaires financiers sont constitués

de la définition de l’activité de change manuelL’activité de change manuel, au sens de la présente loi, est celle définie à l’article 2-2-9, premier alinéa, de la loi 196/AN/02/4èmeL susvisée, consistant dans l’échange immédiat de billets ou monnaies libellés dans des devises différentes et la livraison d’espèces contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente.L’activité de change manuel ne peut être exercée à titre principal que par un auxiliaire financier.

de la définition de l’activité de transfert de fonds1. L’activité de transferts de fonds consiste

de la forme juridique des établissements de crédit1. Les établissements de crédit doivent être constitués sous la forme d’une société anonyme ou d’une coopérative financière de droit djiboutien.2. Les établissements de crédit constitués sous la forme de sociétés anonymes sont soumis aux dispositions de la loi 191/AN/86/1er L susvisée, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de la présente loi, qui s’appliquent alors.3. Par dérogation au premier alinéa de l’article 89 de la loi 191/AN/86/1er L susvisée, la limitation à trois du nombre des membres du conseil d’administration ne s’applique pas aux établissements de crédit constitués sous la forme d’une société anonyme.

du montant du capital des établissements de créditLe montant du capital social d’un établissement de crédit, s’il est constitué sous la forme d’une société anonyme, ou de ses parts sociales, s’il revêt la forme juridique d’une coopérative, doit être en permanence au moins égal à

de la forme des actions et des parts sociales ainsi que de leur détention1. Les actions ou les parts sociales émises par les établissements de crédit doivent être obligatoirement de forme nominative.2. Il est interdit aux établissements de crédit d’acquérir leurs propres actions ou leurs propres parts sociales.3. Il est interdit aux établissements de crédit de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions ou parts sociales.

de l’affectation du capital social ou des parts socialesLa Banque Centrale de Djibouti fixe, sous la forme d’une instruction, les règles d’affectation du capital social ou des parts sociales pour la partie égale au minimum prévu par les dispositions de l’article 14. Chapitre 2 : de l’agrément des établissements de crédit par la Banque Centrale de Djibouti

de l’obligation d’agrément des établissements de crédit1. Nul ne peut exercer l’activité d’établissement de crédit, ni se prévaloir de cette qualité, ni créer l’apparence de celle-ci, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque dans son activité, s’il n’a pas été préalablement agréé par la Banque Centrale de Djibouti.2. La liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément est fixée par instruction de la Banque Centrale de Djibouti.

des interdictions d’exercer certaines fonctions dans un établissement de crédit ou de détenir son capital1. Nul ne peut exercer, au sein d’un établissement de crédit, la fonction de dirigeant responsable, au sens de l’article 24, être membre de son organe de surveillance ou d’exécution ou détenir plus de 10 % de son capital, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée par un tribunal de la République de Djibouti ou une juridiction étrangère, pour crime, faux et usage de faux, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute et faillite frauduleuse, extorsion de fonds ou valeurs, détournement de deniers publics.2. Toute condamnation pour tentative ou complicité dans les infractions énumérées au premier alinéa du présent article comporte la même interdiction.3. Les établissements de crédit agréés sont tenus d’ouvrir un compte à leur nom dans les écritures de la Banque Centrale de Djibouti.4. La compensation entre les obligations réciproques des établissements de crédit agréés s’opère aux lieux, jours et heures prescrits par la Banque Centrale. Les mouvements qui en forment la suite sont constatés et effectués au moyen des comptes qu’ils possèdent dans les écritures de la Banque Centrale.

de l’examen de la demande d’agrément par la Banque Centrale de Djibouti1. Les demandes d’agrément sont instruites par la Banque Centrale de Djibouti, qui vérifie si les personnes sollicitant l’agrément satisfont aux conditions et aux obligations prévues par la présente loi ainsi qu’à celles qui seraient fixées par des instructions de la Banque Centrale de Djibouti.2. Dans l’examen de la demande d’agrément, la Banque Centrale de Djibouti prend notamment en compte

de l’agrément sous conditions suspensivesLa Banque Centrale de Djibouti peut agréer un établissement de crédit, à titre provisoire pendant une période limitée à 6 mois, sous réserve d’engagements pris par celui-ci de mettre en œuvre des obligations fixées par la Banque Centrale de Djibouti.

de la notification et de la publication de la décision d’agrément1. La Banque Centrale de Djibouti notifie sa décision par écrit, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus.2. La délivrance de l’agrément, visée au premier alinéa du présent article, doit être publiée par le bénéficiaire dans un journal de la presse nationale de la République de Djibouti dès la notification de celle-ci par la Banque Centrale de Djibouti.3. Le bénéficiaire adresse copie de la publication à la Banque Centrale de Djibouti.

de la publication de la liste des établissements de crédit agréésLa liste des établissements de crédit agréés est publiée au moins une fois par an par la Banque Centrale de Djibouti.

de l’Association Professionnelle des établissements de crédit1. Les établissements de crédit sont réunis au sein d’une association professionnelle des établissements de crédit de Djibouti.2. Cette association a pour objet de représenter les intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, et de favoriser la coopération entre eux ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun.3. Tout établissement de crédit nouvellement agréé doit, dans le mois qui suit son agrément, adhérer à l’association professionnelle des établissements de crédit de Djibouti. Chapitre 3 : des dirigeants responsables des établissements de crédit

de la désignation des dirigeants responsables1. La direction générale d’un établissement de crédit doit être assurée par au moins deux personnes physiques, dénommées " dirigeants responsables, qui font l’objet d’une autorisation par la Banque Centrale de Djibouti. Cette autorisation leur est notifiée. Ces personnes ne peuvent être responsables d’une autre entreprise, sauf s’il s’agit d’un établissement financier, au sens du premier alinéa de l’article 1.2. Le rôle des dirigeants responsables est d’assurer la détermination effective de l’orientation de l’activité de l’établissement de crédit. La nature et les fonctions qu’ils exercent doivent permettre à chacun d’eux de disposer d’une connaissance complète et approfondie de l’ensemble de l’activité de l’établissement.3. Les établissements de crédit communiquent à la Banque Centrale de Djibouti le nom et les fonctions de leurs dirigeants responsables, ainsi que tous les éléments permettant d’apprécier leur compétence, leur honorabilité et leur expérience.4. Les dirigeants ainsi que les détenteurs de plus de 10 % du capital social doivent par écrit attester sur l’honneur n’être en aucune manière en infraction avec l’article 18 de la présente loi et d’agir dans le cadre de leur fonction et de leur pouvoir dans le respect de ladite loi.5. Le changement de tout dirigeant responsable doit être immédiatement porté à la connaissance de la Banque Centrale de Djibouti, selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent article.6. Pour les établissements de crédit constitués sous la forme d’une société anonyme, le président du conseil d’administration, visé au premier alinéa de l’article 110 de la loi 191/AN/86/1er L susvisée, ou le président du directoire, mentionné au premier alinéa de l’article 120 de ladite loi, constitue de facto un des dirigeants responsables.

de la qualification des dirigeants responsables1. Nul ne peut exercer la fonction de dirigeant responsable, au sens de l’article 24, s’il ne jouit pas des qualités professionnelles et morales nécessaires à l’exercice de la profession.2. Les dirigeants responsables doivent être titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans des fonctions d’encadrement. L’un d’entre eux au moins doit justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le secteur bancaire ou financier.3. L’un au moins des dirigeants responsables doit avoir la maîtrise, écrite et orale, d’une des langues officielles de la République de Djibouti. TITRE 3 : Règles de constitution et d’agrément des auxiliaires financiers Chapitre 1 : de la forme juridique et du capital des auxiliaires financiers

de la forme juridique des auxiliaires financiers1. Les auxiliaires financiers n’exerçant que l’activité de change manuel peuvent être des personnes physiques ou morales.2. Les auxiliaires financiers exerçant l’activité de transfert de fonds sur l’étranger doivent être constitués sous la forme d’une des sociétés commerciales définies par la loi 191/AN/86/1er L susvisée ou d’une coopérative.

du capital minimum des auxiliaires financiers1. Les auxiliaires financiers constitués sous la forme d’une société commerciale ou de coopérative doivent justifier en permanence d’un capital d’un montant minimum fixé à

de la désignation du dirigeant de l’auxiliaire financier et de sa notification à la Banque Centrale de Djibouti1. Les auxiliaires financiers sont tenus de notifier à la Banque Centrale le nom de leur dirigeant, personne physique, auprès de celle-ci, ainsi que tous les éléments permettant d’apprécier sa compétence, son honorabilité et son expérience.2. Le dirigeant de l’auxiliaire financier doit respecter l’ensemble des exigences énumérées à l’article 18 et satisfaire aux critères des premier et troisième alinéas de l’article 25.3. La décision de procéder au changement du dirigeant doit être immédiatement portée à la connaissance de la Banque Centrale de Djibouti, selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article. Chapitre 3 : de l’agrément des auxiliaires financiers par la Banque Centrale de Djibouti

de l’obligation d’agrément des auxiliaires financiersSous réserve de l’application de la faculté donnée à la Banque Centrale de Djibouti au troisième alinéa de l’article 2, nul ne peut exercer l’activité d’auxiliaire financier, ni se prévaloir de cette qualité, ni créer l’apparence de celle-ci, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque dans son activité, s’il n’a pas été préalablement agréé par la Banque Centrale de Djibouti.

de l’examen de la demande d’agrément par la Banque Centrale de DjiboutiLes demandes d’agrément des auxiliaires financiers sont instruites par la Banque Centrale de Djibouti, qui vérifie si elles satisfont aux conditions prévues dans le présent titre.

de la notification et de la publication de la décision d’agrément1. La Banque Centrale de Djibouti notifie sa décision par écrit, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus.2. La délivrance de l’agrément, visée à l’alinéa précédent, doit être publiée par le bénéficiaire dans un journal de la presse nationale de la République de Djibouti dès la notification de celle-ci par la Banque Centrale de Djibouti.3. Le bénéficiaire adresse copie de la publication à la Banque Centrale de Djibouti.

de la publication de la liste des auxiliaires financiersLa liste des auxiliaires financiers agréés est publiée au moins une fois par an par la Banque Centrale de Djibouti. TITRE 4 : DE LA RÉGLEMENTATION Chapitre 1 : des règles fixées par la Banque Centrale de Djibouti et de son information

des dispositions réglementaires fixées par la Banque Centrale de Djibouti1. Les établissements visés à l’article 2 sont tenus de respecter des normes d’organisation, de gestion, d’indicateurs de risques ou comptables, fixées notamment sous forme d’instructions de la Banque Centrale de Djibouti.2. La Banque Centrale de Djibouti peut prendre toutes dispositions appropriées pour imposer aux établissements de crédit, en fonction de leur activité, notamment

de l’obligation de tenue d’une comptabilitéLes établissements de crédit et les auxiliaires financiers doivent se doter d’une comptabilité exprimée en monnaie nationale. Celle-ci doit être tenue en République de Djibouti.

des autres obligations comptables des auxiliaires financiersAu-delà d’un seuil de chiffre d’affaires fixé par une instruction de la Banque Centrale de Djibouti, les auxiliaires financiers sont également soumis aux dispositions du chapitre 3 du présent titre. Chapitre 3 : de l’établissement et de la certification des comptes des établissements de crédit

des comptes annuels des établissements de crédit1. Les établissements de crédit arrêtent leurs comptes annuels au 31 décembre.2. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et les annexes.3. Les établissements de crédit sont tenus de publier leurs comptes annuels dans un journal de la presse nationale de la République de Djibouti. Cette publication inclut le rapport du ou des commissaires aux comptes ayant statué sur les comptes.

de la certification des comptes des établissements de crédit1. Tout établissement de crédit est tenu de faire certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes, agréé conformément aux dispositions de l’article 38, qui s’assure et atteste de l’exactitude et de la sincérité des informations destinées au public.2. La Banque Centrale de Djibouti peut, par instruction, imposer aux établissements de crédit la désignation d’un second commissaire aux comptes, en fonction de critères tels que le montant du bilan.

de l’agrément des commissaires aux comptes des établissements de crédit par la Banque Centrale de Djibouti 1. Les établissements de crédit proposent la désignation d’un ou deux commissaires aux comptes à la Banque Centrale de Djibouti. A cet effet, ils lui communiquent des informations sur leur expérience professionnelle, en particulier dans le secteur bancaire et financier, ainsi que la liste des mandats exercés, en tant que commissaire aux comptes, expert-comptable ou consultant.2. Les modalités d’agrément des commissaires aux comptes des établissements de crédit peuvent être précisées par une instruction de la Banque Centrale de Djibouti.3. L’agrément de la Banque Centrale de Djibouti est notifié au commissaire aux comptes et à l’établissement de crédit.4. Le refus d’agrément de la Banque Centrale de Djibouti est motivé et notifié au commissaire aux comptes et à l’établissement de crédit.

du retrait d’agrément du commissaire aux comptes1. Le retrait de l’agrément du commissaire aux comptes est prononcé par la Banque Centrale de Djibouti, soit d’office, lorsque la personne visée ne remplit plus les conditions de son agrément, soit à la demande motivée de l’établissement de crédit ou du commissaire aux comptes.2. La décision portant retrait d’agrément est notifiée à l’intéressé et à l’établissement de crédit. Chapitre 4 : des règles de bonne conduite applicables aux établissements de crédit et aux auxiliaires financiers

de la bonne information de la clientèle1. Les établissements de crédit et les auxiliaires financiers sont tenus d’informer la clientèle des conditions appliquées à l’exécution de leurs opérations.2. Cette information doit être claire, facilement accessible et mise à jour en fonction de l’évolution des conditions tarifaires et du lancement de nouveaux produits.

du secret professionnel1. Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des établissements de crédit ainsi que le dirigeant de l’auxiliaire financier sont tenus au secret professionnel.2. Il est interdit aux personnes visées au premier alinéa du présent article d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes.3. Ces mêmes dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres du personnel des établissements de crédit et des auxiliaires financiers, qu’ils en soient salariés ou non, y compris à ceux y travaillant de façon temporaire.4. Le secret professionnel n’est opposable, ni à la Banque Centrale de Djibouti, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. TITRE 5 : DE LA SUPERVISIONPAR LA BANQUE CENTRALE DE DJIBOUTI Chapitre 1 : des modalités d’exercice de la supervision

de la forme de la supervision1. La Banque Centrale de Djibouti assure la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers.2. La supervision exercée par la Banque Centrale de Djibouti prend la forme d’un contrôle sur pièces et d’un contrôle sur place. Pour les auxiliaires financiers, elle peut être limitée au contrôle sur place.

des personnes pouvant participer à la supervision1. Pour réaliser ses contrôles, la Banque Centrale de Djibouti peut se faire assister par des experts de son choix, qu’ils soient ou non employés à titre permanent par elle.2. Les personnes visées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas salariées de la Banque Centrale de Djibouti, ne peuvent participer à des fonctions de supervision, si elles n’ont pas signé préalablement un engagement de secret professionnel, en application de l’article 60, 1er alinéa, de la loi 91/AN/05/5èmeL susvisée.3. Nul ne peut concourir à la supervision d’un établissement de crédit ou d’un auxiliaire financier dans lequel il aurait travaillé au cours des deux années précédentes. Chapitre 2 : du contrôle sur pièces

des états, rapports et informations à remettre par les établissements de crédit et les auxiliaires financiersLa Banque Centrale de Djibouti demande, sous forme d’instructions ou de circulaires, aux établissements de crédit et aux auxiliaires financiers la remise de tout état périodique ainsi que, le cas échéant, de tout autre document ou information nécessaire à l’exercice de sa mission de supervision.

support des remises1. La Banque Centrale de Djibouti peut imposer aux établissements de crédit et aux auxiliaires financiers l’utilisation d’un support, autre que le papier, pour la remise des documents et informations qu’ils sont tenus de lui transmettre, en application de l’article 44.2. Les caractéristiques techniques des supports visés au premier alinéa du présent article sont précisées par une instruction ou une circulaire de la Banque Centrale de Djibouti.

de l’exploitation des informations remises par la Banque Centrale de DjiboutiLa Banque Centrale de Djibouti procède à l’analyse des états, rapports et tout autre document que les établissements de crédit et auxiliaires financiers sont tenus de lui adresser, en application de l’article 44.

du pouvoir de la Banque Centrale de Djibouti d’exiger la réalisation d’un audit externe1. La Banque Centrale de Djibouti peut exiger d’un établissement de crédit ou d’un auxiliaire financier de faire procéder, à ses frais, à la revue par un auditeur externe des états, rapports ou toute information dont elle demande la remise. 2. Cette revue peut être permanente, périodique ou temporaire.3. L’auditeur externe, auquel incombe cette revue, est désigné par les établissements, sous réserve de l’accord de la Banque Centrale de Djibouti.4. La Banque Centrale de Djibouti peut accepter que les fonctions confiées à l’auditeur externe soient assurées par le commissaire aux comptes de l’établissement.5. Les diligences à effectuer par l’auditeur externe sont précisées par courrier de la Banque Centrale de Djibouti. Il en est de même des modalités de communication des résultats de ses travaux, à la fois à l’établissement concerné et à la Banque Centrale de Djibouti.6. La Banque Centrale de Djibouti peut également exiger d’un établissement de crédit ou d’un auxiliaire financier de faire procéder à un audit externe de tout ou partie de ses activités ou de son organisation, ainsi que de son dispositif de contrôle interne, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou de son système d’information.Cet auditeur externe est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. Chapitre 3 : du contrôle sur place

du pouvoir de la Banque Centrale de Djibouti de procéder à des enquêtes sur place1. La Banque Centrale de Djibouti peut procéder à des vérifications sur place dans tout établissement de crédit ou auxiliaire financier. L’enquête sur place est décidée par le Gouverneur ou son représentant. Elle donne lieu à l’établissement d’un ordre de mission établi par celui-ci au nom de la personne de la Banque Centrale de Djibouti, à laquelle elle est confiée.2. La Banque Centrale de Djibouti peut également procéder à des missions thématiques dans plusieurs établissements de crédit ou auxiliaires financiers.3. Dans le cadre de ses contrôles sur place, la Banque Centrale de Djibouti peut entendre toute personne contribuant à l’actionnariat, la direction ou la gestion de l’établissement de crédit ou de l’auxiliaire financier, ainsi que tout membre de son personnel ou tout intervenant extérieur contribuant à l’activité ou au fonctionnement dudit établissement.4. La Banque Centrale de Djibouti peut également étendre ses investigations à des fournisseurs de l’établissement vérifié, dès lors qu’il aurait été confié à ceux-ci la réalisation de prestations entrant dans le champ de la mission sur place.

du rapport établi à l’issue du contrôle sur placeLes résultats de l’enquête sur place donnent lieu à la rédaction d’un projet de rapport, qui est soumis, avant établissement de sa version définitive, aux dirigeants responsables de l’établissement de crédit ou au dirigeant de l’auxiliaire financier.

des suites de la mission sur place1. A l’issue de la mission et postérieurement à la remise du rapport définitif, le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti ou son représentant adresse aux dirigeants responsables de l’établissement de crédit ou au dirigeant de l’auxiliaire financier une lettre demandant l’instauration d’un plan d’action pour remédier aux éventuelles déficiences relevées lors de la mission sur place ou l’informant qu’en raison de constats particulièrement graves, le dossier fait l’objet d’un examen complémentaire en vue d’une transmission éventuelle à la Commission des sanctions visée au chapitre 3 du titre 7.2. L’établissement de crédit ou l’auxiliaire financier est tenu de mettre en place les actions correctives nécessaires et d’informer la Banque Centrale de Djibouti de l’état de leur mise en œuvre. TITRE 6 : DES MESURES POUVANT ÊTRE PRISESPAR LA BANQUE CENTRALE DE DJIBOUTI Chapitre 1 : de l’encadrement des opérations des établissements de crédit et des auxiliaires financiers

de l’encadrement des opérations effectuées par les établissements de crédit1. La Banque Centrale de Djibouti est habilitée à prendre toutes dispositions concernant les taux et conditions des opérations effectuées par les établissements de crédit avec leur clientèle.2. La Banque Centrale de Djibouti peut fixer les taux d’intérêt et les commissions maxima et minima que les établissements de crédit sont autorisés à prélever sur leurs prêts, avances et autres opérations de crédit, ainsi que les taux d’intérêt maxima et minima qu’ils sont autorisés à verser sur leurs différentes catégories d’engagements.3. La Banque Centrale de Djibouti peut arrêter les règles relatives au volume et à la nature des emplois et ressources des établissements de crédit et prescrire des rapports minima ou maxima entre les divers éléments de ceux-ci.4. La Banque Centrale de Djibouti peut, par instruction, fixer les conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont autorisés à détenir des participations ou à céder toute partie de leurs actifs, passifs ou engagements de hors bilan.5. Toute opération de prise de participation ou de cession de toute partie de leurs actifs, passifs ou engagements de hors bilan, qui serait effectuée par un établissement de crédit en violation des règles visées au quatrième alinéa du présent article, serait considérée comme nulle et non avenue.

de l’encadrement des opérations effectuées par les auxiliaires financiersLa Banque Centrale de Djibouti est habilitée à prendre toutes dispositions concernant les conditions des opérations effectuées par les auxiliaires financiers avec leur clientèle. Chapitre 2 : de la gestion des difficultés graves des établissements de crédit

des difficultés graves des établissements de créditLorsqu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de respecter les normes prudentielles ou connaît une grave crise de trésorerie, la Banque Centrale de Djibouti peut exiger des personnes morales ou physiques, actionnaires ou sociétaires de cet établissement à lui fournir le soutien qui lui est nécessaire. TITRE 7 : DES MESURES ADMINISTRATIVES,DES PÉNALITÉS FINANCIÈRES, DES MESURESJUDICAIRES ET DES SANCTIONS PÉNALES Chapitre 1 : des mesures administratives

de la nature et de l’adoption des mesures administratives1. Lorsque la Banque Centrale de Djibouti constate qu’un établissement de crédit ou un auxiliaire financier a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale ou ne remplit plus les conditions requises pour l’agrément, le Gouverneur ou son représentant peut adresser à l’établissement

de la nature et de l’adoption des pénalités financières1. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti peut imposer des pénalités financières aux établissements de crédit et aux auxiliaires financiers, qui ne lui auront pas fourni à la date prévue les documents et renseignements prévus aux articles 44 et 45.2. Les montants maximaux des pénalités auxquelles peuvent être exposés les établissements de crédit et les auxiliaires financiers sont fixés par instruction de la Banque Centrale de Djibouti.3. Le produit de ces pénalités est recouvré par la Banque Centrale de Djibouti pour le compte du Trésor National. Chapitre 3 : des mesures judiciaires et de la Commission des sanctions

des cas de sanctions disciplinaires1. Lorsque la Banque Centrale de Djibouti constate qu’un établissement de crédit ou un auxiliaire financier a enfreint la législation ou la réglementation qui lui est applicable, le Gouverneur peut saisir la Commission des sanctions, dont la composition et les pouvoirs sont fixés aux articles 57 à 59.2. Cette saisine est notifiée à l’établissement de crédit ou à l’auxiliaire financier, qui dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations auprès de la Commission des sanctions.

composition de la Commission des sanctions1. La Commission des sanctions est constituée des cinq membres suivants

des décisions prises par la Commission des sanctions1. La Commission des sanctions peut prononcer, en fonction de la gravité de l’infraction et après avoir entendu l’établissement, les sanctions disciplinaires suivantes, sans préjudice des poursuites pénales

des modalités des décisions de la Commission des sanctions1. La Commission des sanctions prend ses décisions à la majorité de ses membres.2. En cas de partage des voix, le Gouverneur a voix prépondérante.

de l’information des membres de la Commission des sanctionsLa Banque Centrale de Djibouti informe les membres de la Commission des infractions visées au premier alinéa de l’article 56.

du recours pour excès de pouvoirLes sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article 58 sont susceptibles de recours devant la juridiction de droit commun de la République de Djibouti. Le recours n’est pas suspensif. Chapitre 4 : des sanctions pénales

de la nature des sanctions pénalesPourra être puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans ou d’une amende de 1 à 10 millions de francs Djibouti ou de ces deux peines, quiconque agissant pour son compte ou celui d’autrui aura

de l’entrée en vigueur de la loiLa présente loi entre en vigueur dès sa promulgation. Elle est publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

des établissements de crédit et des auxiliaires financiers agréés avant l’entrée en vigueur de la loi1. Les établissements de crédit et les auxiliaires financiers, agréés par la Banque Centrale de Djibouti avant l’entrée en vigueur de la présente loi, conservent l’agrément qui leur a été délivré par celle-ci. 2. Par dérogation à l’article 63, les établissements de crédit disposent d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 14. Ce délai ne peut excéder trois ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.3. Par dérogation à l’article 63, les auxiliaires financiers disposent d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 27 de la présente loi. Ce délai ne peut excéder 6 mois à partir de l’entrée en vigueur prévue à l’article 63.

de l’abrogation de la loi 92/AN/05/5ème LLa loi 92/AN/05/5ème L est abrogée.

de la poursuite des effets des textes réglementaires de la Banque Centrale de Djibouti antérieurs à la date de promulgation de la loiLes instructions, circulaires et autres textes à caractère réglementaire pris par la Banque Centrale de Djibouti, en vigueur à la date de promulgation de la loi, continuent à s’appliquer jusqu’à leur abrogation.