Loi n° 98/AN/10/6ème L portant rectificatif de la loi n° 76/AN/10/6ème L portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
n° 98/AN/10/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;Considérant, la requête du FADES de procéder à l’amendement de la loi n°76/AN/10/6ème L notamment à l’article 3 dont les dispositions contreviennent aux termes de l’Accord de prêt signé le 22/04/2009 suite à une erreur matérielle survenue à la durée de remboursement du prêt ;Considérant, les dispositions de l’Accord de prêt et les règles en vigueur au FADES qui stipulent une durée de remboursement du prêt de 19 ans au lieu de 20 ans.
Texte intégral
L’article 3 de la loi n°76/AN/2010/6ème L portant ratification de l’Accord de prêt entre la République de Djibouti et le FADES conclu le 22 avril 2009 est modifiée comme suit : "Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 19 ans assortie d’un délai de grâce de 6 ans qui commence à courir à partir du premier décaissement effectué et d’un taux d’intérêt de 2.5% par an".
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 98/AN/10/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 septembre 2010
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2010
Date du numéro
30 septembre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2010
30 septembre 2010
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.