Décret n° 2010-0176/PR/MEFPCP modifiant le Décret n° 2006-0149/PRE relatif à la cession de terrain et accordant diverses exonérations.
n° 2010-0176/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 modifiée portant Code des Investissements ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
L’article 1er du Décret susvisé est modifié ainsi qu’il suit :Il est cédé, à titre gracieux, à la Société Nakheel, Hôtel and Resort LLC, une extension sur la mer, au Héron, d’une superficie de 250.000 m².
L’article 6 du Décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
Sont exonérés, pour une durée de 7 ans, de la taxe intérieure de consommation, toutes les marchandises importées ou acquises sur le territoire national, à l’exception des boissons alcoolisées, tabacs, les pièces détachées d’automobiles, les véhicules de tourisme
Les marchandises, autres que les produits pétroliers, importées ou acquises sur Ie territoire national en exonération de la taxe intérieure de consommation sont frappées de la taxe sur la valeur ajoutée
Les boissons alcoolisées ou gazeuses et les tabacs ou produits à base de tabacs importés ou acquis sur le territoire national, en plus de supporter la taxe sur la valeur ajoutée, sont soumis à la surtaxe y afférente
Les produits pétroliers sont soumis à la taxe intérieure de consommation, à la surtaxe et à la redevance sur les produits pétroliers et à la taxe sur la valeur ajoutée
Les marchandises importées ou acquises sur le territoire national en exonérations des droits et taxes ne peuvent être cédées pendant une période de sept (7) ans à compter de leurs dates de mise à la consommation
En cas de cession, les véhicules ou matériels ayant bénéficié d’exonérations de la taxe intérieure de consommation ne peuvent être cédés qu’après acquittement des droits et taxes par l’acquéreur.
Le deuxième alinéa de l’article 15 du Décret susvisé est modifié ainsi :La Société paie la licence sur l’alcool et l’impôt spécial sur les jeux de hasard.
L’article 17 est complété de la manière suivante :La société Nakheel a la faculté de
procéder, sur autorisation du concédant et selon ses besoins, à la division de son terrain pour le développement de l’hôtel, en lots commerciaux, en villas, en appartements, casinos
vendre un lot ou plusieurs lots à tout acheteur ou groupe d’acheteurs qu’elle estime convenables après avis et autorisation du concédant
céder ses titres, intérêts conférés par l’autorité concédante, pour la réalisation des projets, à d’autres parties sur autorisation du concédant
ne pas divulguer ses membres constituants, ses investisseurs
muter une partie ou l’intégralité de son droit de propriété à une tierce personne, avec le consentement de l’autorité concédante
de contrôler la zone de développement du projet, de sorte que la société puisse assurer la propriété exclusive du site ; la sécurité de service financier ; la sécurité et la confidentialité de recettes issues des ventes de biens.
Toute disposition réglementaire contraire au présent Décret est purement et simplement annulée.
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent Décret.
Le présent Décret sera enregistré, exécuté et publié au Journal Officiel partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0176/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
5 septembre 2010
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2010
Date du numéro
15 septembre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2010
15 septembre 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.