Arrêté n° 2010-0240/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Djibouti Logistic and Trading Center”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la société "Djibouti Logistic and Trading Center".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société "Djibouti Logistic and Trading Center"pour le projet de mise en place d’une unité spécialisée dans la logistique.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété "Djibouti Logistic and Trading Center" importés pour ses activités, sontexonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) annéesà compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droitsd’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire"Djibouti Logistic and Trading Center" est exonérée de l’impôt sur les bénéficesdes personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)années à compter de la première année d’exploitation du projet.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble desdroits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur lepermis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millionsde francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations decapital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Djibouti Logistic andTrading Center" s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trenteemplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présentagrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus dela Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’estréalisée durant le trimestre concerné.La non présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonérationpar l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé desRelations avec le Parlement, le Ministère de l’Equipement et des Transportsainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification,chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique de Djibouti.