Loi n° 65/AN/09/6ème L portant modification du Code Général des Impôts.
n° 65/AN/09/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du PremierMinistre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres duGouvernement ;
- VULe Décret n°2008-0093/PREdu 03 avril 2008 fixant les attributions desmembres du Gouvernement ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 17.21.01 du Code Général des Impôts(Fiscalité Directe) rédigées comme suit :"Il est établi un impôt sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires,pensions et allocations viagères perçus par les personnes physiques enactivité". Sont modifiées comme suit :“Il est établi un impôt sur les traitements, indemnités, émoluments et salairesperçus par les personnes physiques”.
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au JournalOfficiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 65/AN/09/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 février 2010
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2010
Date du numéro
15 février 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2010
15 février 2010
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