Arrêté n° 2010-0044/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « SUN PLASTIC AND BAGGING ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4èmeL relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code desInvestissements en application des propositions formulées parl’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présentArrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement dela Société "SUN PLASTIC AND BAGGING".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 duCode des Investissements est accordé à la Société "SUNPLASTIC AND BAGGING" pour le projet de création d’une unitéde production d’articles en plastique.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes Equipements nécessaires à la réalisation du programmed’investissement de la Société "SUN PLASTIC ANDBAGGING" importés pour ses activités, sont exonérées dela Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7)années à compter de la première année.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée etvalidée par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier ;droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur lepermis de construire"SUN PLASTIC AND BAGGING" est exonérée de l’impôtsur les bénéfices des personnes morales résultant des activitésagréées pour une durée de sept (7) années à compter de lapremière année d’exploitation du projet. Elle est exonérée del’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droitsd’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes surle permis de construire si son capital social est supérieur ouégal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonérations’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées parle présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalableà l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclarationfiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matérielset matières premières nécessaires à la réalisation del’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société"SUN PLASTIC AND BAGGING" s’engage à créer un nombred’emplois minimum fixé à trente emplois dans un délai de dixhuit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque annéecivile à l’ANPI et l’ANEFIP, les justificatifs des cotisationssociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programmed’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés horstaxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des DroitsIndirects si aucune importation n’est réalisée durant letrimestre concerné.La non présentation de ce justificatif entraînera la suspensionde l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

Protection de l’environnementEn collaboration avec les départements chargés del’environnement ; la Société SUN PLASTIC AND BAGGING est tenuede prendre toutes les dispositions nécessaires à la protectionde l’environnement.

Le Ministère de la Promotion des Investissements,chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère del’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministère duCommerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministèrede l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de laPrivatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté qui sera publié au JournalOfficiel de la République de Djibouti.