Décret n° 2009-066/PR/MENESUP portant modification des articles 7 et 9 au décret n° 96-0147/PR/MFEN relatifs aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en natures.
n° 2009-066/PR/MENESUP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°96-0147/PR/MFEN relatifs aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en natures ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
L’article n°7, paragraphe 5, est modifié comme suit :Au lieu de :A concurrence de 50 000 FD
les professeurs qui exercent effectivement la fonction
les instituteurs qui enseignent effectivement
les magistrats
les inspecteurs de l’enseignement du premier et second degré
les directeurs des établissements scolaires du premier et second degré
les chefs de l’enseignement du premier et second degré
les directeurs adjoints, sous-directeurs et chefs des services administratifs et des établissements publics
les agents comptables
les médecins chefs de service
les chefs du protocole des affaires étrangères
le premier adjoint du commissaire, chef du district
les chefs d’arrondissements
le commandant du port
l’inspecteur du travail
les maîtres d’enseignement spécial. Lire :A concurrence de 50 000 FD
les professeurs ou professeurs-adjoints exerçant au Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
les instituteurs ou instituteurs-adjoints exerçant au Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
les magistrats
les inspecteurs de l’enseignement du premier et second degré
les directeurs des établissements scolaires du premier et second degré
les chefs de l’enseignement du premier et second degré
les directeurs adjoints, sous-directeurs et chefs des services administratifs et des établissements publics
les agents comptables
les médecins chefs de service
les chefs du protocole des affaires étrangères
le premier adjoint du commissaire, chef du district
les chefs d’arrondissements
le commandant du port
l’inspecteur du travail
les maîtres d’enseignement spécial.
L’article n°7, paragraphe 6, est modifié comme suit :Au lieu de :A concurrence de 30 000 FD
les suppléants qui exercent effectivement dans les districts de l’Intérieur et qui ne sont pas logés dans les logements administratifs pour cause d’indisponibilité
les moniteurs (trices) d’enseignement spécial. Cette participation est liquidée au vue d’un état mensuel établi par tous services et indiquant notamment le nom, le grade et la fonction du bénéficiaire. Elle ne peut en aucun cas faire l’objet de cumul. Lire :A concurrence de 30 000 FD
les suppléants affectés dans les Régions, les moniteurs (trices) d’enseignement spécial.
L’article n°9, est modifié comme suit :Au lieu de :Ne peuvent prétendre en aucun cas l’octroi d’une participation de l’Etat aux charges locatives
les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction dans l’enceinte du service qui doivent y être logés impérativement
les personnalités, fonctionnaires et agents disposant d’un logement à caractère social.Lire :Ne peuvent prétendre l’octroi d’une participation de l’Etat aux charges locatives
les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction dans l’enceinte du service qui doivent y être logés impérativement à l’exception des Inspecteurs exerçant dans les régions, chefs d’établissement scolaire et adjoints du primaire, moyen et secondaire général, technique et professionnel ainsi que les enseignants affectés dans les régions
les personnalités, fonctionnaires et agents disposant d’un logement à caractère social.
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2009 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2009-066/PR/MENESUP
Ministère
MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, DES LOISIRS ET DU TOURISME
Publication
4 avril 2009
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2009
Date du numéro
15 avril 2009
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2009
15 avril 2009
Du même ministère
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