Décret n° 2009-0007/PR/MEFPCP portant déchéance partielle du décret n° 2006-0137/PR/MAPCPI.
n° 2009-0007/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PREdu 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant l’organisation du Domaine Public ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Texte intégral
Il est déchu partiellement le décret n°2006-0137/PR/MAPCPI relatif à l’attribution d’une parcelle de terrain sis à Haramous à la Société Djibouti Investment Developement Company.
Le périmètre de ladite parcelle, objet du décret cité à l’article un est déchu pour une superficie de 84.560 m².
Ladite partie restante revient de pleine droit à l’Etat de Djibouti.
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la Republique
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2009-0007/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
15 janvier 2009
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2009
Date du numéro
15 janvier 2009
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Republique,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2009
15 janvier 2009
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.