Décret n° 2008-0050/PR/MCCPT portant participation de la RTD au capital d’une société privée.
n° 2008-0050/PR/MCCPT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°19/AN/86/1er L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’états, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
- VULa Loi n°42/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création d’un établissement public dénommé Radio Télévision de Djibouti ;
Texte intégral
Au terme du principe d’intérêt général du service public audiovisuel, la Radio Télévision de Djibouti, Etablissement Public Administratif à caractère commercial, est autorisée à s’associer avec des partenaires privés pour créer une société de droit privé.
La part de la RTD au capital de la société privé représente 60%, les 40 % restant étant attribués au partenariat privé.
La participation de la RTD au capital de l’opérateur privé a pour principal objectif, d’accroître les ressources financières de la RTD pour promouvoir d’une part, la production nationale des programmes audiovisuels en soumettant l’opérateur privé à certaines conditions, d’ordre économique et culturel et d’autre part, de renforcer la compétitivité et la présence de la RTD sur le plan international afin d’offrir une chaîne djiboutienne sur les réseaux satellitaire du monde entier.
Le Ministère de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications et le Ministère de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Le Présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2008-0050/PR/MCCPT
Ministère
MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, CHARGÉ DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
17 février 2008
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2008
Date du numéro
28 février 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2008
28 février 2008
Du même ministère
Décret n° 2005-0057/PR/MCC portant modification du décret n° 99-0190/PR/MCCPT du 09/10/1999 portant création du Centre de Formation Artistique.
Arrêté n° 2005-0180/PR/MCCPT portant adoption du projet du budget prévisionnel 2005.
Arrêté n° 2005-0179/PR/MCCPT portant approbation du budget prévisionnel de la Radio-Télévision de Djibouti pour l’Exercice 2005.
Arrêté n° 2005-0018/PRE fixant les modalités d’admission et d’organisation du concours d’entrée à l’Institut Djiboutien des Arts « IDA ».
Arrêté n° 2004-0109/PR/MCCPT portant adoption du Budget Prévisionnel 2004 de l’Imprimerie Nationale.