Arrêté n° 2007-0933/PR/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain d’une superficie de 40 hectares à la Société Regional Petroleum Products Corporation.
n° 2007-0933/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2005-0073/PREdu 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
Il est attribué à la Société Regional Petroleum Products Corporation à titre onéreux et en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Doraleh d’une superficie de 40 hectares.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’une raffinerie à Doraleh.
Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8è L du 27 mai 1974 applicables aux alinéations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
La parcelle de terrain est attribuée à l’investisseur sur la base d’un prix forfaitaire de 1 000 FD le mètre carré.
La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilité la totalité.
Le concessionnaire est tenu de s’acquitter des frais du terrain en deux anuitées
1ère anuitée : Décembre 2007,– 2ème anuitée : Décembre 2008.
Les formalités d’enregistrement, du timbre et de la mutation seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0933/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
29 novembre 2007
Numéro JO
n° 22 du 29/11/2007
Date du numéro
29 novembre 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 29/11/2007
29 novembre 2007
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