Loi n° 180/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n° 100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 relative à la procédure de la cession amiable.

La présente Loi a pour objet de modifier trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers, (de 1 à 7 bis, Ambouli, Djebel) et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005. Elle vise à définir le plus précisément possible, les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable.Elle définit également les changements des modalités d’acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.Enfin, elle détermine de manière précise l’élargissement des domaines de compétences administratives du Fonds de l’Habitat.

L’article 2 du titre I du cahier des charges applicable aux anciens quartiers et à Balbala institué par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 est abrogé. Il est remplacé comme suit :« Délimitation des anciens quartiers (1 à 7 bis, Ambouli, Djebel) : Les anciens quartiers sont délimités :* au nord, par l’avenue de Brazzaville ;* à l’est, par le boulevard de Gaulle ;* à l’ouest, par le boulevard Cheick Osman ;* au sud par l’avenue Nelson Mandela. Un plan de situation détaillé de ces différentes limites est annexé au présent cahier des charges. «

L’article 3 du titre I du cahier des charges applicable aux anciens quartiers et à Balbala institué par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 est abrogé. Il est remplacé comme suit :« l’agglomération de Balbala est délimitée :* au nord-est, par la route de Doraleh ;* à l’est et au sud par la route d’Arta :* à l’ouest, par la voie de liaison Doraleh (voie 19)Un plan de situation détaillé de ces différentes limites est annexé au présent cahier des charges ».

L’article 4 du titre I du cahier des charges applicable aux anciens quartiers et à Balbala institué par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 est abrogé. Il est remplacé comme suit :« Plans :Les deux plans de délimitations physiques du périmètre relevant de la procédure de Cession Amiable et mentionnés aux articles 2 et 3 font partie intégrante de la présente Loi modificative de la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005″.

L’article 2 du titre III du cahier des charges applicable aux anciens quartiers et à Balbala institué par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 est abrogé. Il est remplacé comme suit :« Modalités d’acquisition :Les modalités d’acquisition d’une parcelle de terrain construite ou non sont modifiées comme suit

L’article 2c du titre III du cahier des charges applicable aux anciens quartiers et à Balbala institué par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 est abrogé. Il est remplacé comme suit :« Immatriculation :Pour tous les cas, le candidat, après l’accord de la commission de la Propriété Foncière, acquiert le terrain auprès de la Conservation Foncière et prend connaissance de la côte altimétrique et des alignements à respecter.Le postulant paie les droits afférents à la parcelle au Fonds de l’Habitat, qui se charge de requérir son immatriculation auprès de la Conservation Foncière. Cette dernière délivrera les documents réglementaires sur la base des pièces établies par le Fonds de l’Habitat ».

Le Conservateur de la Propriété Foncière procédera au nom de l’Etat et sur réquisition directe du Directeur du Fonds de l’Habitat aux formalités d’immatriculation des terrains suscités.

Sont approuvés les plans annexés à la présente Loi définissant les tracés des différentes zones relevant du périmètre de la Cession Amiable.

Les autres dispositions de la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 demeurent inchangées.

La présente Loi modificative sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.