Décret n° 2006-0100/PR/MAECI fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.

Il est créé au Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale quatre (4) corps énumérés comme suit

Le personnel diplomatique et consulaire comprend les fonctionnaires appartenant aux corps suivants

Les corps des Secrétaires de Chancellerie et des Commis de Chancellerie appartiennent au personnel administratif et technique.

Les corps énumérés à l’article 1er sont classés aux catégories hiérarchiques suivantes : Catégorie A

Sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères, l’ambassadeur est nommé par le Président de la République en Conseil des Ministres. Les ambassadeurs et les consuls généraux sont choisis prioritairement parmi les Ministres plénipotentiaires et les conseillers ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans leur corps, ou à titre exceptionnel ils peuvent être choisis en dehors du personnel diplomatique et consulaire parmi les personnes âgées de quarante ans au moins et ayant exercé pendant cinq ans de hautes responsabilités politiques ou administratives dans les services publics ou para-publics ou dans les organismes internationaux. Section IIDispositions particulières aux différents corps des Affaires Étrangères § 2 – Le Corps des Conseillers et Ministres Plénipotentiaires

Les conseillers et Ministres plénipotentiaires des Affaires Étrangères ont vocation à servir à l’administration centrale et dans les postes diplomatiques et consulaires.Toutefois, leur première affectation après leur titularisation doit être un poste à l’administration centrale pour une durée au moins de quatre ans. Les conseillers et Ministres plénipotentiaires des Affaires Étrangères bénéficient de l’échelle A1 de rémunération et de carrière.

Le corps des conseillers et Ministres plénipotentiaires des Affaires Étrangères comprend deux classes, une hors classe et une classe exceptionnelle. Les membres de ce corps rangés à la classe exceptionnelle portent le titre de Ministres plénipotentiaires.

Les fonctions dont sont chargés les conseillers et Ministres plénipotentiaires des Affaires Étrangères sont des tâches de conception, de direction et d’encadrement de haut niveau dans la mise en oeuvre de la politique extérieure définie par le Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Ils participent à la formation théorique et pratique des corps hiérarchiques inférieures et de tous les agents placés sous leur autorité.

L’accès au corps des conseillers et Ministres plénipotentiaires s’effectue par

Les candidats reçus au concours seront tenus d’accomplir un stage d’un an dans les services centraux du Ministère et devront produire au terme de ce stage un mémoire. A l’issue de ce stage d’un an, les stagiaires sont soit titularisés, soit autorisés à recommencer leur stage, soit licenciés conformément à l’article 19 de la loi portant statut général de la fonction publique ou soit réintégrés dans leur corps d’origine.

Dans les services centraux les conseillers et Ministres plénipotentiaires des Affaires Etrangères peuvent occuper les fonctions de directeur de cabinet, de conseiller technique, de secrétaire général, de directeur.

Dans les postes diplomatiques les Ministres plénipotentiaires et les conseillers des Affaires Etrangères peuvent être nommés, selon leur ancienneté, ambassadeur, consul général, Ministre conseiller, chargé d’affaires, deuxième conseiller, premier conseiller. § 2 – Le corps des Secrétaires des Affaires Étrangères

Les secrétaires des Affaires Étrangères ont vocation à servir à l’administration centrale et dans les postes diplomatiques et consulaires. Toutefois, leur première affectation après leur titularisation doit être un poste à l’administration centrale pour une durée au moins de quatre ans. Ils bénéficient de l’échelle A2 de rémunération et de carrière de la fonction publique.

Les secrétaires des Affaires Étrangères participent, sous l’autorité des Ministres plénipotentiaires et des conseillers des Affaires Étrangères, à la mise en oeuvre dans leur domaine de compétence, de la politique extérieure définie par le Chef de l’État, Chef du gouvernement. Ils exercent tant à l’administration centrale qu’à l’étranger des fonctions de rédacteur, de coordination et peuvent également être chargés de fonction de conception et d’encadrement.

Le corps des secrétaires des Affaires Étrangères comprend deux (2) classes et dix (10) échelons et une classe exceptionnelle.

Dans les services centraux les secrétaires des Affaires Étrangères peuvent occuper les fonctions de sous-directeur et de chef de service.

Dans les postes diplomatiques ils peuvent être nommés, selon leur ancienneté, vice-consul, premier secrétaire, deuxième secrétaire, et en fin de carrière consul général.

Le recrutement des secrétaires des Affaires Étrangères se fait par le biais de concours. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d’un diplôme équivalent et bilingue français-arabe ou français-anglais ou français et parlant une autre langue d’une des zones définies à l’article 31 de ce décret. Le concours professionnel est ouvert aux membres des secrétaires de chancellerie comptant au moins cinq années de service effectif dans leur corps. Les candidats reçus au concours seront tenus d’accomplir un stage d’un an dans les services centraux du Ministère et devront produire au terme de ce stage un mémoire. A l’issue de ce stage d’un an, les stagiaires sont soit titularisés, soit autorisés à recommencer leur stage, soit licenciés conformément à l’article 19 de la loi portant statut général de la fonction publique ou soit réintégré dans leur corps d’origine.

Les intégrations internes peuvent être prononcées en faveur des secrétaires de chancellerie comptant au moins douze ans de service effectif dans leur corps et conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°83-101/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires. § 3 – Le corps des Secrétaires de Chancellerie

Les secrétaires de chancellerie ont vocation à servir à l’administration centrale et dans les postes diplomatiques et consulaires. Toutefois, leur première affectation après leur titularisation doit être un poste à l’administration centrale pour une durée au moins de quatre ans. Ils bénéficient de l’échelle B2 de rémunération et de carrière de la fonction publique.

Le corps des secrétaires de chancellerie comprend deux (2) classes et dix (10) échelons et une classe exceptionnelle.

Le recrutement des secrétaires de chancellerie se fait par le biais de concours. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat et bilingue français-arabe ou français-anglais.Le concours professionnel est ouvert aux membres des commis de chancellerie comptant au moins cinq années de service effectif dans leur corps. Les candidats reçus au concours seront tenus d’accomplir un stage d’un an dans les services centraux du Ministère et devront produire au terme de ce stage un mémoire. A l’issue de ce stage d’un an, les stagiaires sont soit titularisés, soit autorisés à recommencer leur stage, soit licenciés conformément à l’article 19 de la loi portant statut général de la fonction publique ou réintégré dans leur corps d’origine.

Les intégrations internes peuvent être prononcées en faveur des commis de chancellerie comptant au moins douze ans de service dans leur corps et conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°83-101/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires.

A l’administration centrale ils exercent sous l’autorité des agents de la catégorie A, dont ils sont les proches collaborateurs, des tâches administratives et comptables.

Dans les postes diplomatiques ou dans un consulat général ou un consulat, ils peuvent, selon leur ancienneté, exercer sous l’autorité du chef de chancellerie des responsabilités administratives, budgétaires et comptables. Ils peuvent être nommés aux fonctions d’agent de protocole et de chargé des affaires consulaires ou chargé administratif. § 4 – Le corps des Commis de Chancellerie

Les commis de chancellerie ont vocation à servir à l’administration centrale et dans les postes diplomatiques et consulaires.Toutefois, leur première affectation après leur admission par concours doit être un poste à l’administration centrale pour une durée au moins de quatre ans. Ils bénéficient de l’échelle C2 de rémunération et de carrière de la fonction publique.

Le corps des commis de chancellerie comprend comporte deux classes et une classe exceptionnelle.

A l’administration centrale les commis de chancellerie sont, sous l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, chargés de la recherche des textes et documents juridiques, économiques et diplomatiques, de rédactions simples, de travaux comptables et de tâches administratives.

Dans les postes diplomatiques, ils assument toutes les tâches de chancellerie et de consulat. Ils peuvent occuper les fonctions de chargé administratif. Ils peuvent suppléer aux secrétaires de chancellerie dans les fonctions administratives.

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du brevet d’Études du Premier cycle ou B.E.P. Les candidats reçus au concours seront tenus d’accomplir un stage d’un an dans les services centraux du Ministère et devront produire au terme de ce stage un mémoire. A l’issue de ce stage d’un an, les stagiaires sont soit titularisés, autorisés à recommencer leur stage, licenciés conformément à l’article 19 de la loi portant statut général de la fonction publique ou réintégré dans leur corps d’origine.Section III – Dispositions diverses § 1er – De l’affectation dans une représentation diplomatique ou consulaire

Les missions diplomatiques et consulaires de la République de Djibouti sont partagées en trois zones : * monde Arabe* pays francophones* reste du Monde L’affectation à une ambassade ou à un consulat général des zones « pays Francophones » ou « Reste du Monde » implique que le personnel diplomatique ou consulaire soit bilingue français- anglais.

L’affectation dans une représentation diplomatique ou consulaire s’effectue conformément à l’arrêté n°95-0682/PRE du 20 juin 1995.

La décision de nomination d’un diplomate ou d’un agent consulaire à un poste à l’étranger doit être accompagnée d’une feuille de mission indiquant ses fonctions, ses prérogatives, son rang protocolaire et la durée de sa mission. § 2 – De l’affectation du personnel des Départements Ministériels techniques dans les Missions diplomatiques ou consulaires

Sous l’appellation d’Attaché, des personnels des Ministères techniques peuvent être affectés au sein des Missions diplomatiques ou consulaires.Ils sont hiérarchiquement placés sous l’autorité du Chef de Mission. Celui-ci est habilité à déterminer leur rang sur la liste diplomatique compte tenu de leur grade sans préjudice de l’ordre de préséance dû aux diplomates de carrière.Au terme de leur affectation ils réintègrent leur administration d’origine. § 3 – Des Mouvements des cadres du Ministère

Chaque année il doit être procédé, si nécessaire, à un mouvement des personnels diplomatiques et consulaires en vue de rappeler ceux dont la mission est achevée conformément à l’arrêté n°95-0682/PRE, de mettre en poste à l’étranger de nouveaux diplomates et agents consulaires et de muter d’une ambassade à une autre ou d’un consulat à un autre les diplomates et agents consulaires dont la mission n’est pas arrivée à son terme.

Les diplomates et agents consulaires n’ayant pas achevé leur nombre d’années total de mission à l’étranger pourront saisir par écrit le Ministre au début de chaque année et jusqu’au 31 mars inclus afin de solliciter une mutation dans une autre ambassade ou un autre consulat. Le Ministre pourra donner suite à cette demande si elle est jugée recevable.

Pour les personnels ayant épuisé leur nombre d’années total de mission au sein d’une ambassade ou d’un consulat, il sera procédé à leur rappel à l’administration centrale.Les personnels rappelés au sein de l’administration centrale doivent se voir signifier dans la décision de leur réintégration leur affectation dans un département et éventuellement à un poste au Ministère en fonction de leur corps.Lors de son rappel à l’administration centrale, le personnel diplomatique et consulaire sera tenu d’y effectuer une période d’au moins 2 ans de service avant d’être muté de nouveau dans une représentation à l’étranger.

Toute nouvelle affectation à l’étranger ou tout rappel à l’administration centrale doit se dérouler entre le 1er juin et le 31 juillet, à l’exception des mouvements résultant d’une nécessité de service ou d’une sanction disciplinaire. § 4 – De la nomination au poste de chef de mission

Le Président de la République, sur proposition du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération internationale, nomme les ambassadeurs et consuls généraux conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret.

Les chefs de mission sont nommés à un poste pour une durée de quatre années avec la possibilité d’une prorogation pour une période non renouvelable de deux ans sur proposition du Ministre. Dans tous les cas de figure un chef de mission ne doit pas rester en poste à l’étranger pour une durée supérieure à 6 ans. § 5 – De la nomination à un poste de responsabilité au sein du Ministère

Pour les nominations en vue de pourvoir un poste de responsabilité au sein du Ministère, la préférence est d’abord donnée à la promotion interne des personnels du Ministère.La nomination à un poste de responsabilité au sein du Ministère doit s’effectuer en respect des corps et des fonctions.

Dans le cas d’impossibilité avérée de trouver au sein du Ministère le profil adéquat pour pourvoir un poste donné il sera procédé au recrutement par voie de détachement d’un agent de la fonction publique correspondant au profil recherché ou si cela s’avère impossible le recrutement se fera par voie de concours. Section IV – Dispositions transitoires

A compter du 08 avril 2006, les fonctionnaires régis par les textes antérieurs seront intégrés dans les nouveaux corps correspondants à leur échelon et indice dont ils bénéficiaient au titre de leur ancien cadre.

Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Le présent décret est enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.