Décret n° 2008-0021/PR/MCI portant réglementation de la production et de la commercialisation du pain populaire.
n° 2008-0021/PR/MCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°102/AN/00/4ème L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ;
- VULe Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Le prix de vente d’une baguette de « pain populaire » est fixé, dans la capitale et les districts de l’intérieur, à 25 FD.
Le poids d’une baguette du « Pain Populaire » reste inchangé soit 150 (cent cinquante) grammes et sa longueur minimale à 38 (trente huit) cm.
Les boulangeries exerçant l’activité de production du « Pain Populaire » sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices.
Les boulangeries exerçant l’activité de production du « Pain Populaire » bénéficieront d’un tarif industriel en électricité de 57 FD/KWh.
Les boulangeries qui bénéficieront du tarif industriel en électricité sont celles existantes actuellement, et mentionnés dans la liste en annexe.
Toutes nouvelles boulangeries voulant profiter du tarif électrique industriel mentionné dans l’article 4 sera soumise à un agrément préalable du Ministère du Commerce, seul compétent en ce domaine.
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2008-0021/PR/MCI
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Publication
20 janvier 2008
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2008
Date du numéro
31 janvier 2008
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2008
31 janvier 2008
Du même ministère
Décret n° 2010-0208/PR/MCI portant création du “Grand Prix de l’Artisan”.
Décret n° 2010-0209/PR/MCI créant la Journée Nationale de l’Innovation et de l’Artisanat.
Décret n° 2009-0270/PR/MCI portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de la Société de production d’Eau Minérale d’Ali-Sabieh (SIEMAS).
Décret n° 2009-0271/PR/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).
Arrêté n° 2009-0614/PR/MCI portant création d’un Comité National de Négociations Commerciales.