Arrêté n° 2006-0157/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la société «Samex Tours & Travel».

Dispositions généralesLes propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L portant création de l’ANPI, le présent arrêté approuve le projet d’investissement de la société «Samex Tours & Travel».

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l’agence «Samex Tours & Travel», pour le projet de création d’une agence de voyage et d’un complexe touristique.

De la contribution de la patenteEn matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;c) à la fin de la huitième année, l’agence sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

De la contribution de la patente d’importateurLa société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De l’impôt sur les bénéfices des personnes moralesL’agence «Samex Tours & Travel» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’agence «Samex Tours & Travel», importées et utilisées effectivement par cette dernière pour ses activités de production, sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C).La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’agence «Samex Tours & Travel» sont détaillées à l’article 7 du présent arrêté.

Équipements, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programmeLa liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’agence «Samex Tours & Travel» est établie comme suit :

L’agence «Samex Tours & Travel» bénéficie de l’exonération du carburant pour une période de trois (3) ans, à raison de 300 m3 par an soit 30 000 000 FDJ par an et 6 m3 par an de lubrifiant soit 900 000 FDJ par an.Coût du carburant et du lubrifiant par an :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de son agrément.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

En contrepartie de l’exonération accordée, «Samex Tours & Travel» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.