Arrêté n° 2005-0666/PR/MEFPCP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.
n° 2005-0666/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VUle décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre
- VULe décret n°2005-0069/PREdu 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement
- VULa loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaines privé de l’État
Texte intégral
Il est déchu le droit accordé en vertu de dispositions de l’Acte de vente n°233 du 18 septembre 1982, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout, lot n°549, d’une superficie de 1049 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1324 au profit de l’Ambassade d’Iraq.
Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État.
Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0666/PR/MEFPCP
Ministère
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation
Publication
4 octobre 2005
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2005
Date du numéro
15 octobre 2005
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2005
15 octobre 2005
Du même ministère
Décret n° 2008-0139/PR/MEFPCP portant transfert de propriété du Lotissement de Gabode III.
Arrêté n° 2008-0092/PR/MEFPCP portant attribution à ICB (International Commercial Bank) une parcelle de terrain sise au Salines Ouest.
Arrêté n° 2008-0091/PR/MEFPCP portant attribution à Global Fund Investment Limited (GFI) une parcelle de terrain sise aux Salines.
Arrêté n° 2008-0063/PR/MEFPCP portant création d’une brigade corps de contrôleurs de denrées et produits de première nécessité.
Arrêté n° 2008-0054/PR/MEFPCP portant attribution à titre gracieux à Seedorf Champions Academy une Parcelle de terrain sise au PK 20.