Loi de Finances n° 45/AN/23/9ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2023.

Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2023, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année 2022 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Le budget rectificatif 2023 de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent cinquante-trois milliards sept cent soixante douze millions six cent quatre vingt seize mille huit cent un Franc Djibouti (153.772.696.801 FDJ).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : RECETTES GENERALES

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit : CHARGES GENERALES TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES Fiscalité Directe

Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 22 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application. Fiscalité Indirecte

Toutes les dispositions relatives aux articles 23 à 27 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application. Recettes Non FiscalesDomaines et conservation foncière

Toutes les dispositions relatives aux articles 28 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application. TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS

Toutes les dispositions relatives aux articles 31 à 47 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application. MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS

Toutes les dispositions relatives aux articles 48 à 66 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application. CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE

Toutes les dispositions relatives aux articles 67 à 71 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application. FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORTS

Toutes les dispositions relatives aux articles 72 à 77 comprises dans la Loi de Finances n°181/AN/22/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2023 restent et demeurent de stricte application. TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSESApplication du Plan de Trésorerie

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2023.

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Éducation, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires. TITRE VDISPOSITIONS FINALES

La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2023 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2023.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2024.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2023 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dès sa promulgation.