Arrêté n° 2003-0080/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales.
n° 2003-0080/PR/MEFPP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement
- VULa lettre n°HAH/FAO/289 du 24/10/2002 de la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, chargée de la Promotion de la Femme du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales ; SUR Le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Mardi 14 Janvier 2003.
Texte intégral
Il est affecté au Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargée de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales, une parcelle de terrain d’une superficie de 2 500 mètres carrés sise à Balbala, Route d’Arta.
Cette parcelle de terrain est mise à la disposition de l’Association Unifiées des Femmes de Balbala pour la construction du foyer social pour les femmes de Balbala T3 (Quartier 12).
Dans les vingt jours de la date de la signature du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise du Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle à la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, chargée de la Promotion de la Femme, du Bien-Etre Familial et des Affaires Sociales. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0080/PR/MEFPP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
2 février 2003
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2003
Date du numéro
15 février 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2003
15 février 2003
Du même ministère
Décret n° 2011-0229/PR modifiant le décret n° 2003-0067/PR/MEF du 29 mars 2003 portant création d’une commission nationale chargé de l’élaboration d’une nouvelle réglementation comptable.
Arrêté n° 2005-0773/PR/MEFPCP portant organisation du Bureau National de la carte d’assurance COMESA ou Carte Jaune.
Arrêté n° 2005-0401/PR/MEFPCP Portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale, une parcelle de terrain sise à Balbala.
Arrêté n° 2005-0254/PR/MEFPCP portant transfert d’un bâtiment objet du TF 610 au profit du Ministère de la Justice.
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