Arrêté n° 2001-0042/PR/MAPCPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société «Raiba Trans» S.A.R.L.

Dispositions générales . Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements en date du 20 mars 2000 sont approuvés.

L’agrément administratif prévu par l’article 7 du code des investissements est accordé à la société » Raiba Trans « S.A.R.L. pour son projet de transport régional routier de marchandises.

De la contribution de la patente. En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants : a) D’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ; b) D’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ; c) A la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente. Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des services des patentes dés le commencement des activités.

De la contribution de la patente d’importateur. La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

De la contribution foncière. Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de quinze (15) années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la direction des recettes et la direction des investissements.

De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales. La société » Raiba Trans « S.A.R.L. est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de dix (10) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la taxe intérieure de consommation. Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société » Raiba Trans « S.A.R.L. importées et utilisées effectivement par la société » Raiba Trans « S.A.R.L. pour ses activités financières et bancaires sont exonérées de la taxe intérieure de consommation. La liste des matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société » Raiba Trans « S.A.R.L. sont détaillés aux articles 8 à 13 du présent arrêté.

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société » Raiba Trans » S.A.R.L. est établie comme suit :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans le délai de quatre (4) ans à compter de la date de son agrément.

La liste des matières premières, matériaux et petits outillages nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la société » Raiba Trans » S.A.R.L. est établie comme suit :

La quantité de carburants (gasoil) et lubrifiants (Huile moteurs, huile de freins, hydraulique ATF 220, graisse MP, liquide de frein et hydraulique 68) nécessaires à la rentabilité du programme d’investissement de la société » Raiba Trans « S.A.R.L. est établie comme suit :

Les matières premières, matériaux et petits outillages de la société » Raiba Trans » SARL seront exonérées durant les deux (2) premières années sous réserve que ladite société réalise son programme d’investissements conformément au programme d’investissement approuvé.

De la redevance sur les produits Pétroliers. Le carburant utilisés durant les deux (2) premières années par la société » Raiba Trans » SARL sera exonérée de la redevance sur les produits pétroliers sous le contrôle de la sous direction des recettes indirectes.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissement. Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou quitus de la sous – direction des recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non – présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

En contrepartie de l’exonération accordées, la société » Raiba Trans « S.A.R.L. s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixer à trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

En collaboration avec les départements chargés de l’environnement et des transports, la société » Raiba Trans » SARL est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie, et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.