Décret n° 2000-0237/PR/MESN portant additif au décret n° 99-018/PR/MEFPCP relatif au droit et aux avantages en nature inhérents aux anciens Présidents de la République.
n° 2000-0237/PR/MESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ; et notamment son article 39 ;
- VULa loi n°139/AN/97/3ème L du 23 septembre 1997 relative aux modalités d’octroi d’une pension aux anciens Présidents de la République ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe décret n°96-014/PR/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
Texte intégral
Conformément à l’article 1er du décret n°99-018/PR/MEFCP du 14 février 1999, la pension concédée aux anciens Présidents de la République est fixée à 100% de la valeur annuelle de l’indice de traitement le plus élevé : c’est-à-dire 3500.
Cette pension qui prendra effet à compter du 1er mai 1999 sera prise en charge par le budget national et sera payable mensuellement.
La totalité du montant de cette pension étant représentative de frais, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu conformément à l’article 2 du décret n°99-0018/PR/MEFPCP du 14 février 1999.
Ce décret abroge et remplace le décret n°2000-0207/PR/MESN du 23 juillet 2000.
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2000-0237/PR/MESN
Ministère
MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
26 juillet 2000
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2000
Date du numéro
31 août 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/2000
31 août 2000
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0454/PR/MESN portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2005 de l’Organisme de Protection Sociale.
Arrêté n° 2005-0453/PR/MESN portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 2005.
Décret n° 2005-0058/PR/MESN portant modification de l’article 29-2°alinéa du décret n° 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983.
Arrêté n° 2004-0518/PR/MESN portant organisation de concours.
Arrêté n° 2004-0309/PR/MESN fixant les conditions et modalités de calcul de la pension proportionnelle pour les travailleurs relevant du régime général de retraite géré par l’OPS.