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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 2000-0577/PR/MJAPM portant constitution d’une commission ad-hoc chargée de la sélection des cadres à affecter à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.

n° 2000-0577/PR/MJAPM

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa loi n°52/AN/94/3ème L du 10 octobre 1994 portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance ;
  • VULa loi n°136/AN/97/3ème L du 02 juillet 1997 portant création de la Chambre des Comptes ;
  • VUL’ordonnance n°79-027 du 10 avril 1999 portant création de la Cour Suprême ;

Texte intégral

Article 1er

Une Commission ad-hoc, chargée de la sélection des cadres fonctionnaires ou conventionnés de l’Administration pouvant être affectés à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, est constituée.

Article 2

La Commission ad-hoc a pour missions : * de procéder à l’appel d’offre afin d’informer l’ensemble du personnel de l’Administration ; * de recevoir les dossiers de candidature des postulants; * de consulter les dossiers personnels des intéressés détenus tant par les services d’origine que par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ; * de procéder à la sélection sur dossier de 10 candidats conformément aux profils définis par le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.

Article 3

La Commission ad-hoc sera composée de

Mr. Simon Mibrathu – Projet PATARE – Mr. Kadar Ismaël Guelleh – ADETIP – Mr. Abdourazack Ali Osman – BEPE (Education Nationale) – Mr. Ali Mohamed Kamil – Directeur de la Formation au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale

Article 4

Le Secrétariat de la Commission ad-hoc est assuré par la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire auprès de laquelle seront déposés les dossiers de candidature.

Article 5

Les dossiers de candidature sont à déposer au Secrétariat de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire et doivent comprendre

Une lettre de motivation manuscrite adressée au Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire

un état des services accomplis à la date du 30 avril 2000

les attestations des diplômes ou titre obtenus

un curriculum vitae

2 photos.

Article 6

Les dossiers retenus par la Commission ad-hoc seront transmis, avec les appréciations de celle-ci, à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire. La sélection finale comportera un entretien avec le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire complété, le cas échéant, par une épreuve écrite. Les membres de la Commission l’assisteront dans cette dernière opération, au terme de laquelle seront définitivement déterminés les 5 cadres à affecter à la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.

Article 7

Les travaux de la Commission devront être impérativement achevés dans un délai de trois mois à partir de la date de signature de la présente décision.

Par le Président de la République

chef du GouvernementSigné P.O le Ministre des Affaires Présidentielleset chargé de la Promotion des InvestissementsPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement

MOHAMED HASSAN ABDILLAHI

Métadonnées

Référence

n° 2000-0577/PR/MJAPM

Ministère

MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PENITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

Publication

7 août 2000

Numéro JO

n° 15 du 15/08/2000

Date du numéro

15 août 2000

Mesure

Générale

Signé par

Par le Président de la République,chef du GouvernementSigné P.O le Ministre des Affaires Présidentielleset chargé de la Promotion des InvestissementsPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI

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JO N° n° 15 du 15/08/2000

15 août 2000