Loi n° 69/AN/00/4ème L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2000.
n° 69/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 63;
- VULa loi organique n°1/AN92/2ème L du 29 octobre 1992 ;
Texte intégral
l’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de l’an 2000 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
L’organisation des Pouvoirs Publics
La répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et exercice des droits civiques
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la Jeunesse
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndicat et de la sécurité sociale– Les lois des finances rectificatives
Amnistie
Les lois des privatisations. RELATIONS INTERNATIONALES– La ratification des Traités et Accords
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 69/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 février 2000
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2000
Date du numéro
15 février 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2000
15 février 2000
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
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