LEXDJ · Archive numérique non officielle du Journal Officiel de Djibouti
/Textes/n° 2000-0110/PR/MDAPMCD
Télécharger PDF
DécretGénéralemodern

Décret n° 2000-0110/PR/MDAPMCD précisant les attributions du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation.

n° 2000-0110/PR/MDAPMCD

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VULa Construction du 15 Septembre 1992
  • VULa loi n°176/AN/81 du 12 mars 1981 modifiée par la loi n°14/AN/87/2ème L du 19 novembre 1987 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur
  • VULa loi n°61/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation
  • VULe décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination du Premier Ministre

Texte intégral

Article 1er

Le Ministre de l’Intérieur conserve ses attributions mais n’est plus en charge de la décentralisation qui relève du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre. En conséquence les dispositions de l’article 8 de la loi n°176/AN/81 susvisée relatives à la création et aux compétences du service des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur sont abrogées.

Article 2

Le Ministère Délégué, chargé de la Décentralisation a pour attributions la mise en place, l’accompagnement et le suivi de l’ensemble des opérations de la politique de décentralisation du Gouvernement.

Article 3

Au titre de la mise en place de la politique de Décentralisation le Ministère Délégué est chargé : * de l’élaboration du cadre juridique et institutionnel de la décentralisation, * de la préparation de la réforme des communes, * de la mise en place et de l’organisation des collectivités régionales, * de l’équipement et du développement des collectivités régionales.

Article 4

Au titre des mesures d’accompagnement de la politique de décentralisation le Ministère Délégué est chargé : * de la réalisation de programmes de sensibilisation, d’information et d’animation sur la décentralisation, * de l’élaboration d’actions de formation et d’assistance pour les personnels élus ou nommés des collectivités régionales, * de l’appui à la conception et à la mise en oeuvre des schémas de développement d’aménagement régional, * de l’identification des études indispensables au succès de la mise en oeuvre de la décentralisation sur l’ensemble du territoire national. Le Ministère Délégué a également en charge des actions de coordination entre les Conseils de Région et les Ministères concernés pour la réalisation de tout projet de développement régional décentralisé dans les secteurs suivants

administration et état civil

police administrative

justice

santé et soins primaires

enseignement et éducation

développement rural

hydraulique pastorale

voirie et assainissement

urbanisme

environnement

planification économique et sociale

développement économique, industriel et commercial

culture

jeunesse et sport

tourisme et artisanat.

Article 5

Au titre du suivi de la politique de décentralisation, le Ministère Délégué, en liaison avec les représentants du Ministère de l’Intérieur, s’assure, dans le cadre des projets d’aménagement régionaux

de la concordance des projets avec la politique nationale de décentralisation

de la régularité des actes des collectivités régionales

de l’exacte affectation des ressources aux projets

de la gestion conforme des personnels des collectivités locales.

Article 6

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Métadonnées

Référence

n° 2000-0110/PR/MDAPMCD

Ministère

MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA DECENTRALISATION

Publication

7 mai 2000

Numéro JO

n° 9 du 15/05/2000

Date du numéro

15 mai 2000

Mesure

Générale

Signé par

Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Voir tout le numéro

JO N° n° 9 du 15/05/2000

15 mai 2000