DECRET N°2026-104/PR/MJDH PORTANT MESURES DE GRACE PRESIDENTIELLE.

N°2026-104/PR/MJDH

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution du 15 Septembre 1992

VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
VULa Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution
VULa Loi n°60/AN/94 du 05 janvier 1995 portant code pénal et code de procédure pénale
VULe Décret n°2026-91/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre

Texte intégral

Article 1er

A l’occasion de la fête de l’Aid el Adha, il est accordé le bénéfice de la grâce présidentielle aux détenus condamnés à des peines criminelles ou correctionnelles par une décision devenue définitive par les cours et tribunaux de la République de Djibouti, suivant les modalités définies par le présent décret.

Article 2

Sont exclus du bénéfice de cette grâce, les personnes condamnées pour les infractions suivantes

Détention illégale d’armes à feu

Atteinte à la sûreté de l’Etat

Terrorisme,- Corruption

Drogue,- Traite d’Etres humains

Trafic de stupéfiant

Viol et agression sexuelle

Détention ou mise en circulation de faux billets de banque.

Article 3

Sont également exclus du bénéfice de la grâce, les personnes condamnées dans le cadre de récidive légale.

Article 4

Les personnes condamnées pour des faits de détournements de deniers publics ou pour des infractions ayant mis en péril les deniers de l’Etat ne peuvent bénéficier de cette mesure que si elles remboursent les sommes détournées ou mises en péril et payent les amendes et les frais de justice.

Fait à Djibouti, le 25 Mai 2026

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2026-104-pr-m

Métadonnées

Référence

N°2026-104/PR/MJDH

Ministère

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Publication

11 juin 2026

Numéro JO

n° 10 du 31/05/2026

Date du numéro

31 mai 2026

Mesure

Générale

Signé par

Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Voir tout le numéro

JORD n° 10 du 31/05/2026

31 mai 2026

Du même ministère

Décret n° 2026-118/PR/MJDH PORTANT MESURES DE GRACE PRESIDENTIELLE

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