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Décret n° 2026-075/PR/MEFI portant création du statut particulier des cadres de l’INSTAD.

n° 2026-075/PR/MEFI

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992

  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
  • VULa Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la constitution
  • VULa Loi n°124/AN/11/5ème L du 20 novembre 2011 portant organisation de l’Activité Statistique et organisation du Système Statistique en République de Djibouti
  • VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 20 novembre 2011 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’industrie

Texte intégral

Article 1

Le présent décret complète le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.Il crée le statut particulier des cadres de l’Institut National de la Statistique (INSTAD) qui s’inscrit au sein de la Fonction Publique de la République de Djibouti et bénéficie des règles statutaires particulières qui s’appliquent aux fonctionnaires.

Article 2

Le corps des cadres de l’INSTAD est chargé de la planification, de la conception des études socio-économiques et démographiques, d’enquêtes statistiques et de recensement de la population, et l’exécution des opérations de terrain ainsi que la compilation et l’analyse statistique et la projection des données sociodémographiques et économiques et environnementales.

Article 3

Le Corps des cadres de l’INSTAD comprend

Un cadre des administrateurs de la statistique de l’échelle de rémunération et de carrière A

Un cadre des Techniciens Supérieurs de l’échelle de rémunération et de carrière B

Un cadre des agents de maitrise de la statistique de l’échelle de rémunération C.

CHAPITRE 2 : CADRE DES ADMINISTRATEURS DE LA STATISTIQUE

Article 4

Le cadre des administrateurs de la statistique de l’INSTAD comporte deux grades

Le grade des ingénieurs statisticiens de l’échelle de rémunération et de carrière A1

Le grade des administrateurs principaux de la statistique de l’échelle de rémunération A2.

Article 5

Les ingénieurs statisticiens ont vocation à occuper des fonctions de direction, d’encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d’expertise dans les administrations et les collectivités décentralisées.Ils bénéficient de l’échelle A1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.

Article 6

Une indemnité de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 500 points d’indice et 65000 FD de prime de sujétion sont accordées aux ingénieurs statisticiens.Une indemnité de spécialisation équivalente à 200 points d’indice est accordée aux ingénieurs statisticiens pour chaque année supplémentaire d’études supérieures effectuée au-delà du diplôme de Master II ou équivalent et reconnue par l’État.

Article 7

Pour l’accès au cadre des ingénieurs statisticiens, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme

D’Ingénieur Statisticien-Economiste (ISE) ;- D’Ingénieur des Travaux Statistiques (ITS)

D’Ingénieur Statisticien Informaticien (ISI) obtenu normalement après au moins quatre années d’études supérieures et reconnu par l’Etat

De Master II en Statistique

De Master II en Economie

De Master II en démographie

De Master II en cartographie

De Master II en économétrie

De Master II en data science

De Master II en Sociologie.

Article 8

Les administrateurs principaux de la statistique sont chargés de la conduite des travaux et du contrôle des opérations d’exécution dans les administrations et les collectivités décentralisées.Ils bénéficient de l’échelle A 2 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.

Article 9

Une indemnité de cadre mensuelle de 350 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 350 points d’indice et 50000 FD de prime de sujétion sont accordés aux administrateurs principaux.

Article 10

Pour l’accès au cadre des administrateurs principaux, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de

Master 1 en Statistique

Master 1 en Economie

Master 1 en démographie

Master 1 en cartographie

Master 1 en économétrie

Master 1 en data science

Master 1 en sociologie.

CHAPITRE 3 : CADRE DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA STATISTIQUE

Article 11

Les Techniciens Supérieurs du Corps de la Statistique de l’INSTAD sont chargés de la conception détaillée des projets établis par les administrateurs de la statistique ainsi que l’encadrement, la supervision ou le contrôle de travaux des enquêtes.Ils bénéficient de l’échelle B1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.

Article 12

Une indemnité de cadre mensuelle de 250 points d’indice, une indemnité d’encadrement de 250 points d’indice et une prime de sujétion de 30 000 FD sont accordées aux Techniciens Supérieurs de la Statistique.

Article 13

Pour l’accès au cadre des Techniciens Supérieurs de la Statistique, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de

Licence en Statistique

Licence en Economie

Licence en démographie et équivalent

Licence en cartographie-géographie

Licence en SIG

Licence en data science

Licence en sociologie

DUT ou d’un BTS en Statistique

Technicien supérieur en statistique des écoles spécialisée

Agent technique de la statistique obtenue des écoles spécialisées ainsi qu’aux titulaires d’un titre équivalent reconnu par l’Etat.

CHAPITRE 4 : CADRE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA STATISTIQUE

Article 14

Les agents de maitrise de la statistique de l’INSTAD sont chargés de la conduite opérationnelle de tâche de bureau d’études et d’étude de terrain de travaux enquête.Ils bénéficient de l’échelle C1 de rémunération et de carrière et sont intégrés dans leur cadre pour y accomplir leur stage conformément au décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires.

Article 15

Une indemnité d’encadrement de 150 points d’indice et une prime de sujétion de 30 000 FD sont accordées aux agents des maîtrises de la statistique.

Article 16

Pour l’accès au cadre des agents de maitrise de la statistique, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat de technique et ayant suivi une formation d’agent de cartographe, de contrôle ou d’enquêteur.

CHAPITRE 5 :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 17

Les agents actuellement en poste ou en détache ment au sein de l’INSTAD, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, seront intégrés dans les nouveaux cadres selon les modalités suivantes

Les agents titulaires d’un diplôme correspondant aux critères fixés aux articles 7, 10 ou 13 seront automatiquement reclassés dans le cadre correspondant à leur niveau de qualification

Les agents en cours de formation ou en détachement seront intégrés dans les nouveaux cadres dès la fin de leur période de formation ou de détachement

Tout agent reclassé bénéficiera, si nécessaire, d’une formation d’adaptation pour assurer une transition effective et conforme aux exigences des nouvelles missions.

Article 18

Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 19 Avril 2026

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH