Décret n° 98-0082/PR/MDN portant création de l’Inspecteur Générale des Armées et de la Gendarmerie.
n° 98-0082/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUl’ordonnance n°79-037 du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
- VUle loi n°118/AN/96/3ème L du 25 janvier 1997 portant orientation et programmation sur la sécurité et la défense ;
- VUle décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions ;
Texte intégral
L’Inspection Générale des armées et de la gendarmerie est l’organe de contrôle et de vérification de tous les organismes soumis à l’autorité du Ministre de la Défense. Elle regroupe des inspecteurs militaires directement rattachés au Ministre de la Défense
Les membres de l’inspection générale des armées et de la gendarmerie agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du Ministre de la Défense. Ils sont indépendants, quel que soit leur grade, des chefs militaires.
Les études, enquêtes, ou inspections sont prescrites, soit directement par le Ministre sur ordre particulier, soit par le chef de l’inspection suivant les directives générales fixées par le Ministre
Les inspecteurs sont habilités, au vue d’une commission signée personnellement par le Ministre, à pénétrer dans tous lieux bâtis ou non bâtis du Ministère de la Défense. Il peuvent
procéder à des inspections inopinées
requérir des autorités intéressées les ordres et les moyens nécessaires à l’exécution de leur mission.
La mission de l’inspection consiste : 1°) à vérifier l’observation des lois, des décrets, des arrêtés, des règlements, des instructions ministérielles, l’opportunité des décisions et l’efficacité des résultats, le bon emploi des deniers publics ; A cet effet, les inspecteurs passent notamment
toutes revues d’effectifs
tous recensements des matériels quelle que soit leur nature ou leur position, matériels auto, blindé, armement, optique, munitions, d’infrastructure d’équipement, effets d’habillement, de couchage, campement, ameublement, d’outillage, etc – tous recensements ou vérification d’emploi des matières et des vivres, de matériaux (tissus, ciments, peinture, etc ) – toutes vérifications de comptabilités et des caisses. Ils ont accès à toutes les pièces, lettres, rapports, registres, commandes, factures, documents même secrets. 2°) à vérifier la capacité opérationnelle des forces et la bonne exécution des missions et objectifs fixés. 3°) à vérifier le niveau d’instruction militaire et la formation des personnels militaires et civils de la Défense.4°) à vérifier l’application des dispositions des lois et règlements relatifs à la sécurité des troupes lors des déplacements, des tirs, des exercices, en manoeuvre ou dans les cantonnements. 5°) à vérifier l’application des dispositions des lois et règlements relatifs à la sécurité du travail, aux conventions et accords collectifs de travail. 6°) à mener des études intéressant l’organisation des forces, la réglementation, l’administration. 7°) à émettre un avis sur les projet de loi ou de textes réglementaires concernant les armées et la gendarmerie.
Le Ministre peut à tout moment consulter l’inspection sur tout domaine intéressant la Défense notamment l’organisation, le positionnement, l’emploi des forces.
Les inspecteurs sont nommés par décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Défense parmi les officiers de l’armée ou de la gendarmerie. Ils conservent leur grade et appellation, et dépendent du statut général des militaires.Ils sont notés par le Ministre de la Défense, et concourent pour l’avancement avec les officiers des armées, étant proposées par le Ministre.
Ce présent décret prendra effet à compter du 13 juillet, et sera enregistré, publié, exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 98-0082/PR/MDN
Ministère
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE
Publication
13 juillet 1998
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1998
Date du numéro
15 juillet 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1998
15 juillet 1998
Du même ministère
Décret n° 2005-0113/PR/MDN portant modification durée de port de grade d’Aspirant.
Décret n° 2005-0037/PR/MDN Modifiant le Décret portant création d’un nouveau barème pour les Gendarmes, Militaires et Policiers engagés.
Décret n° 2005-0025/PR/MDN portant accession au bénéfice des droits à pension de retraite à titre dérogatoire.
Arrêté n° 2004-0680/PR/MDN portant modification de certains articles de l’arrêté n° 2003-0914/PRE.
Arrêté n° 2004-0575/PR/MDN portant institution d’une régie d’avance à la Direction S.N.A.