Décret n° 98-0083/PRE/DEF portant création de la Direction Général de l’Administration et des Finances de l’armée et de la gendarmerie Nationale.

un bureau budget, finances et ordonnancement– un bureau solde et administration des personnels civils– un bureau vérification et contrôle– un bureau des matériels du commissariat et des vivres– un bureau contrats et contentieux– un bureau des pensions– une régie d’avance Un officier, chef des bureaux, coordonne leur fonctionnement Chapitre ILe bureau budget finances et ordonnancementArticle 5 : Le bureau budget, finances et ordonnancement a pour mission principale

de préparer et suivre le budget de la Défense. en liaison avec l’état-major de l’armée et le commandement de la gendarmerie– de procéder au contrôle de l’opportunité et de la régularité des dépenses

de procéder à l’engagement juridique définitifdes dépenses. Aucune dépense ne pouvant être engagée au sein du Ministère de la Défense sans l’autorisation préalable (engagement juridique préalable) du chef d’état-major des armées et du commandant de la gendarmerie, et l’autorisation définitive du Ministre de la Défense (engagement juridique définitif)

de mettre en oeuvrel’engagementcomptable, en liaison avec le bureau des dépenses engagées du Ministère des Finances

de procéder auxopérationsd’ordonnancementen liaison avec la Direction des Finances et le Trésor National dans le cadre de l’exécution du budget. Chapitre IILe bureausolde et administration des personnels civils

d’effectuer les opérations relatives à l’exécution du service solde des militaires et des salaires des personnels civils

d’administrer les personnels civils de la défense. Acetitre

il procède aux opérations d’embauchage (prospection, contrôle de capacité, établissement des contrats, inscriptions diverses etc )

il assure la gestion des personnels, affectation, notation, avancement.Le chef de bureau peut percevoir une indemnité de responsabilité.Les contrats de travail sont signés par le Directeur de l’Administration et des Finances au nom du Ministre. Chapitre IIILe bureau vérification et contrôle

soit de façon ponctuelle chaque fois que besoin ou sur demande du chef d’état-major des armées ou du commandant de la gendarmerie ou sur ordre du Ministre de la Défense. –Vérification sur pièces Les comptabilités des corps et formations sont adressées mensuellement, avant le 10 dumois suivant, à la D.G.A.F, pour vérification. Les résultats de celles ci sont consignés sur une correspondance adressée aux chefs decorps et de formation avec copie à l’état-major des armées et à l’état-major de la gendarmerie. 2°- établit et suit périodiquement les droits et les ressources des corps et formations. 3°- suit en liaison avec les services effectifs des formations et des états-majors, l’établissement des dossiers d’engagement, rengagement dont il homologue les contrats. 4°- établit les réquisitions concernant les transports des personnels et les évacuations sanitaires à l’étranger. 5°- suit les dossiers de prise en charge financière des personnels hospitalisés sur le territoire ou à l’étranger. 6°- instruit les dossiers de demande de remboursement adressés aux organismes extérieursbénéficiaires de prestation de service fournie, par le Ministère de la Défense. La vérification de l’opportunité des dépenses est une prérogative du Ministre de la Défense qui l’exerce sur pièces lors de l’engagement juridique définitif, sur place par l’intermédiaire de l’inspection générale des armées et de la gendarmerie, ou en donnantmandat à une autorité militaire désignée par lui. CHAPITRE IV Le Bureau des matériels du Commissariat et des vivres.

Il procède à la passation des marchés selon la réglementation en vigueur

Il passe les commandes

Suit les existants des matériels et des vivres stockés dans les corps, formations et établissements

Vérifie les réceptions et les conditions de stockage des matériels et des vivres

Vérifie la régularité des distributions au regard des droits individuels ou collectifs et deseffectifs

Vérifie la comptabilité de matériels et vivres de l’établissement chargé de la réception et dustockage de la totalité des matériels et vivres avant leur distribution aux corps et formations

Participe aux vérifications sur place ou agit isolement sur ordre

Élabore les projets d’approvisionnement annuel

Contrôle l’activité des ateliers chaud et froid, menuiserie, fer, et celle des maîtres tailleur et bottier. CHAPITRE V Le Bureau contrats – contentieux.

Procède à la rédaction des contrats à l’exception des contrats de travail et des marchés de matériels et vivres

Instruit et suit les dossiers relatifs au contentieux des armées et la gendarmerie.CHAPITRE VILe bureau des pensions.

D’assurer le secrétariat du conseil d’administration de la Caisse Militaire de Retraite

D’assurer le service de liquidation et de concession des pensions, d’une part, et le service financier et comptable d’autre part

D’engager et d’ordonnancer les dépenses afférentes au service de liquidation de concession

De mandater les dépenses de fonctionnement et d’administration sur la caisse du trésorier payeur national, et comportant trois signatures : le Ministre, le D.G.A.F. , le Chef du Bureau Pension. CHAPITRE VII La Régie d’Avance

D’effectuer certaines dépenses dont le règlement doit intervenir rapidement

La régie d’avance dispose d’un compte courant ouvert auprès du trésor national. Les chèques émis sur ce compte sont signés conjointement par le Ministre et le Directeur de l’Administration et des Finances. En l’absence des titulaires, une délégation expresse est établie au profit du Ministre assurant l’intérim du Ministre de la Défense et de l’adjoint du Directeur de l’Administration et de Finances

Les dépenses de la régie sont remboursées par mandat de paiement émis mensuellement auprès du trésorier payeur signé par le D.A F et le Ministre de la Défense

Le Chef du Bureau régie d’avance assure les fonctions de trésorier. A ce titre, il peut percevoir une indemnité de responsabilité. CHAPITRE VIII Administration de l’armée et de la gendarmerie

Le décret n°82-031/PR/DEF portant création et organisation de la Direction des Services Administratifs et financiers en date du 29 avril 1982

Le décret n°91-123/PR/DEF, portant modification de l’organisation de la Direction des Service Administratifs et Financiers du 21 août 1991.