Décret n° 98-0085/PR/DEF portant réorganisation financière de l’armée et de la gendarmerie nationale.

Le Ministre de la Défense est nommé ordonnateur sous délégation du budget de la Défense Nationale (comptes budgétaires et hors budget). A ce titre, il dépend du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, ordonnateur délégué unique du budget national. Cette fonction est automatiquement déléguée au Ministre par intérim.

La réglementation financière du Ministère de la Défense Nationale tient compte des dispositions législatives et réglementaires en matière de finances publiques en vigueur sur le territoire national.

Les engagements comptables (fiches d’engagement) des dépenses de l’armée nationale sont de la compétence du Ministre des Finances. Le bureau budget finances ordonnateur de la Direction Générale de l’Administration et des Finances (D.G.A.F), met en oeuvre l’engagement comptable en liaison avec le bureau des dépenses engagées du Ministère des Finances, qui vérifie la disponibilité des crédits.Les engagements juridiques (fiche d’autorisation) sont classés en engagement juridique définitif.–L’engagement juridique préalableest de la compétence du chef d’état-major des armées et du commandant de la gendarmerie.–L’engagement juridique définitifest de la compétence du Ministre de la Défense. Il est suivi par le bureau budget finances ordonnancement de la D.G.A.F. en liaison avec les bureaux en charge du budget et des dépenses engagées, de l’armée et de la gendarmerie.

Mensuellement, le bureau budget, finances, ordonnancement de ladirection générale de l’administration et des finances, établit par rubrique budgétaire unesituation récapitulative de toutes les dépenses engagées au cours du mois, ainsi quel’indication du cumul des dépenses des mois antérieurs de l’année budgétaire en cours. Cette situation mensuelle est envoyée avant le 10 du mois suivant

Les factures sont certifiées conforme par des responsables nommément désignéspar le chef d’état-major de l’armée, ou par le commandant de la gendarmerie, et approuvéspar le Ministre de la Défense. Pour cela, elles portent obligatoirement

Les comptabilités tenues par des comptables désignés par le chef d’état-majoret le commandant de la gendarmerie, approuvées par le Ministre de la Défense, sont arrêtées le dernier jour du mois, et portent le visa du comptable et du chef de corps, ou de la formation ou de l’établissement formant corps. Elles sont adressées mensuellement à la direction générale de l’administration et des finances, avant le 10 du mois suivant, pour vérification. Les comptabilités sont vérifiées tous les 3 mois par le chef de corps et tous les mois par lechef des SA (Services Administratifs), en dehors de l’arrêté de fin de mois. A cette occasion, le résultat des vérifications et le visa de l’autorité sont portés sur les documentscomptables.

Les responsabilités disciplinaires, pécuniaires et statutaires, peuvent être engagéesà l’encontre des chefs de corps et des chefs des services administratifs, pour faute enmatière financière, budgétaire ou comptable. Dans l’exercice de leur fonction, les comptables voient leur responsabilité personnelle engagée pour faute présumée, à charge pour eux de prouver (pièces à l’appui) la force majeure, ou le cas fortuit. Les comptables ne doivent passer en écriture que les recettes ou les dépenses dûment appuyées par des pièces justificatives réglementaires (factures, bon de sortie ou d’entrée de vivres ou de matériels, etc ). En aucun cas, ils ne doivent exécuter un ordre verbal. Dansle cas contraire, leur responsabilité pécuniaire, disciplinaire, et ou, statutaire sera systématiquement et automatiquement engagée. Les comptables peuvent percevoir uneindemnité de responsabilité.

Dispositions diverses : 1°) – Le présent décret annule et remplace