Loi n° 90/AN/95/3ème L portant suppression du Tribunal de Sûreté de la République de Djibouti.

Article premier‑ Sont abrogées les ordonnances n°78‑062/PR/J du 16 août 1978, n°91‑173/PR/J du 3 décembre 1991 portant respectivement créations du Tribunal de Sûreté de la République et voie de recours devant la Cour suprême contre les décisions rendues par ledit tribunal. Art. 2 ‑Les crimes et délits visés à l’article 2 de l’ordonnance n°78‑062/PR/J du 16 août 1978 relèvent désormais de la compétence des juridictions instituées par la loi n°52/AN/94 du 10 octobre 1994 portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance, et sont jugés conformément aux dispositions du Code de Procédure pénal. Art. 3 ‑Les recours, en révision qui seraient exercés après la promulgation de la présente loi contre une décision du Tribunal de Sûreté de la République, seront introduits, examinés et jugés selon les règles édictées par les articles 472 à 481 du Code de Procédure pénal. Art. 4 –La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et au Journal Officiel de la République de Djibouti