Décret n° 95‑0010/PRE/MI Portant sur la règlement des débits de boissons.
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 15 Septembre 1992
- Vule décret n°93-0010/PREdu 4 février 1993 remaniant la gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
- Vul’Arrêté n°69-1098/SG/CG du 15 juillet 1969 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation administrative d’exercer le commerce de boissons
- Surproposition du ministre de l’Intérieur.
Texte intégral
Les bars et les débits de boissons alcoolisées, autres que ceux cités aux articles 3 et 4 du présent décret sont interdits dans l’ensemble du territoire national.
Les autorisations administratives accordées à ces débits de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter sont annulées pour compter du 1erfévrier 1995.
Seuls les bars situés à l’intérieur d’un cercle, de clubs, mess sont autorisés à fonctionner, ainsi que les restaurants et les hôtels de plus de 10 chambres servant des boissons alcoolisées, comme accessoires de la nourriture, à l’occasion des principaux repas.
Les grossistes et les supermarchés autorisés à vendre, des boissons à emporter ne pourront exercer au delà de 20H00 Heures.
Le présent Décret entrera en vigueur dès sa publication.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
19 janvier 1995
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1995
Date du numéro
15 janvier 1995
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/1995
15 janvier 1995
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0330/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire.
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