Décision n° 95-0098/PR/TP attribuant un crédit de fonctionnement minimum à la direction des Travaux Publics
n° 95-0098/PR/TP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution du 15 septembre 1992
- Vula loi n°93-0010/PR du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions
- Vules nécessités de la situation et sur proposition du Ministre des travaux Publics, de l’urbanisme ;
Texte intégral
DECISION Article premier :Suite aux dégâts importants de la voirie urbaine de Djibouti, un crédit mensuel et spécifique de fonctionnement minimum d’un montant de 3.100.000 FD, est mis à la disposition de la Direction des Travaux publics, sur les Fonds du plan ORSEC.
Ces crédits, classés parmi les dépenses prioritaires de l’État, doivent permettre à la Direction des Travaux Publics d’assurer un entretien minimum de la voirie de la ville de Djibouti, pendant une durée limitée de 3 (trois) mois.
Le Ministre de l’Intérieur, Ministre des Finances, le Ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne d’appliquer cette décision.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 95-0098/PR/TP
Ministère
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLIQUES , DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
Publication
30 janvier 1995
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1995
Date du numéro
15 janvier 1995
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 1 du 15/01/1995
15 janvier 1995
Du même ministère
Arrêté n° 95-0228/PR/TP pris en application de la loi n° 75/AN/95/3e L portant Code des Marchés Publics et relative aux Cahiers des Clauses Administratives Générales.
Arrêté n° 93-0734/PR/MTPUL portant approbation du procès-verbal de la réunion du comité de gestion du fonds d’investissement routier en date du 26 avril 1993 et approbation du projet de budget du fonds d’investissement routier pour l’exercice 1993.
Arrêté n° 93-0735/PR/MTPUL portant approbation du proces verbal de la reunion au comité de gestion du fonds spécial d’entretien des installations d’assainissement en date du 29 mars 1993 et approbation du proiet de budet du fonds pour l’exercice 1993.
Décret n° 93-0028/PR/TP définissant les conditions de vente de logements (1ère tranche) de la cité des fonctionnaires à Hayableh.