Arrêté n° 95-0228/PR/TP pris en application de la loi n° 75/AN/95/3e L portant Code des Marchés Publics et relative aux Cahiers des Clauses Administratives Générales.
n° 95-0228/PR/TP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution
- Vula loi n° 75/AN/95/3è L du 14 février 1995 portant Code des Marchés publics, notamment un article 4.
- Vule décret n° 95/040/PR/TPUL du 8 avril 1995 portant attribution du ministre des Travaux publics, de Urbanisme et du Logement
- Vule Décret n° 93/0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
- Vules avis de la Commission des Marchés en date des 29 avril, 9, 15 et 31 mai 1989 ;
Texte intégral
ARRETE Article premier :Les cahiers des clauses administratives générales applicables respectivement
aux marchés de travaux
aux marchés de fournitures et services, Marchés de prestations intellectuelles et marchés industriels font l’objet des annexes I et II du présent arrêté.
Les cahiers des Clauses administratives particulières peuvent contenir exceptionnellement des dérogations, aux cahiers administratives générales auquel le marché est soumis, sous réserve de l’avis préalable de la Commission des Marchés ; la liste des articles auxquels il serait ainsi dérogé est incluse dans l’article final du cahier des Clauses administratives particulières.
Les marchés signés antérieurement à la date du présent arrêté, restent soumis pendant toute la durée de leur exécution aux règlements en vigueur à la date de leur signature. Toutefois, leurs avenants éventuels de modification ou de renouvellement sont soumis aux dispositions du nouveau Code des Marchés Publics et du Présent arrêté.
Le présent arrêté qui prendra effet à la date de la signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
EL HADJ HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 95-0228/PR/TP
Ministère
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLIQUES , DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
Publication
23 février 1995
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1995
Date du numéro
28 février 1995
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueEL HADJ HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/1995
28 février 1995
Du même ministère
Décision n° 95-0098/PR/TP attribuant un crédit de fonctionnement minimum à la direction des Travaux Publics
Arrêté n° 93-0734/PR/MTPUL portant approbation du procès-verbal de la réunion du comité de gestion du fonds d’investissement routier en date du 26 avril 1993 et approbation du projet de budget du fonds d’investissement routier pour l’exercice 1993.
Arrêté n° 93-0735/PR/MTPUL portant approbation du proces verbal de la reunion au comité de gestion du fonds spécial d’entretien des installations d’assainissement en date du 29 mars 1993 et approbation du proiet de budet du fonds pour l’exercice 1993.
Décret n° 93-0028/PR/TP définissant les conditions de vente de logements (1ère tranche) de la cité des fonctionnaires à Hayableh.