Loi n° 61/AN/94/3e L portant abrogation de la loi n° 40/AN/88/2e L portant ratification de protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et la Société Rahbani.
n° 61/AN/94/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
Texte intégral
Article premier ‑ est abrogée la loi n°40/AN/88/2e L du 11 juin 1988 portant ratification du protocole d’Accord entre le Gouvernement de la République de Djibouti et les établissements saoudiens Rahbani et du développement des ressources internationales pour la création de la Société arabe internationale de la Raffinerie de Djibouti (SARL). Article 2 ‑ La présente loi sera enregistrée comme loi d’État, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 61/AN/94/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
26 novembre 1994
Numéro JO
n° 21 du 30/11/1994
Date du numéro
30 novembre 1994
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 21 du 30/11/1994
30 novembre 1994
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