Arrêté n° 94-0203/PRE portant augmentation de la durée de franchise des marcanaises en transit importation entreposées dans l’enceinte portuaire.
n° 94-0203/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
l’annexe 4 du règlement À — Sur les terres-pleins administratifs ou affectés : 1 er Ter — MarChandises en transit importation (franchise de 30 jours) par mètre Carré et par jour : — 91e au 40e jour — 8 FD — 41e jusqu’à l’enlèvement — 16 FD. B — En magasin — Cales ou entrepôtes couverts administratifs. 1 er — Marchandises en transit importation (franchise de 30 jours) tonne ou fraction de tonne et par jour : — du 31e au 40e jour — 8 FD — du 41e au 60e iour — 20 FD — du 61e jour iusau’à l’enlèvement 40 FD. Le reste Sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 94-0203/PRE
Ministère
MINISTÈRE DU PORT ET DES AFFAIRES MARITIMES
Publication
26 février 1994
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1994
Date du numéro
28 février 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/1994
28 février 1994
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